Amendements de Bernard Saugey

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ». Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le I est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Remplacer le 1° du VIII de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.622-24 » ; 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 631-9, la référence « L. 621-4-1 » est remplacée p...

Dans le III de cet article, remplacer les mots : entrent en vigueur le par les mots : sont applicables aux demandes en justice formées à compter du Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé : II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence : L. 532-15-2 par la référence : L. 532-15-1 Exposé sommaire :

Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-12. - Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement rep...

I. - Rédiger comme suit le 1° du II ter de cet article : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; II. - Au 2° du même II ter, supprimer les mots : à l'article L. 462-27, III. - Au 3° du même II ter, après les mots : l'article L. 462-1 insérer les mots : , à l'article L. 462-27 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les 2° et 3° du II bis de cet article : 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage » Exposé sommaire :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : donne par les mots : peut donner Exposé sommaire : La rupture de contrat de location pour refus d'acceptation d'offre de relogement ne peut être automatiq...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logeme...

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ; b) Les mot...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décem...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un ou plusieurs opérateurs de communications électroniques, démontrant qu'ils ont la possibilité d'apporter un signal optique en pied d'immeuble peuvent demander à tout o...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...