Droits des malades et fin de vie

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies. NB :La rectificatio...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'on peut en ...

Dans cet article, remplacer les mots : tout traitement par les mots : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. Retiré par son auteur.

Rédiger comme suit cet article : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre toute investigation, tout traitement tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers, le médecin doit tout mett...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après le mot : disproportionnés insérer les mots : par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification résulte de la scis...

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots : et à la par les mots : en Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots : un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigation et d...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-10 du code de la santé publique par les mots : et est révocable à tout moment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : susceptible de mettre sa vie en danger par les mots : disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que, s...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements. La suspension de ces soins ordinaires peut être décidée si la personne malade le demande avec insistanc...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Il est essentiel que le corps médical prenne les moyens qui s'imposent ...