Interventions de Bernard Seillier

La commission émet donc un avis défavorable.

Par cet amendement, il s'agit, d'une façon détournée, de modifier les modalités de révision du montant des minima sociaux. Actuellement, le seuil de pauvreté se définit comme le revenu égal à la moitié du revenu médian d'un pays donné. L'Union européenne retient le chiffre de 60 %, référence que la France va adopter. Prendre comme référence le ...

Les amendements n° 39 et 84 visent à compenser les charges éventuelles résultant de l'application du présent projet de loi pour les collectivités locales. Mon analyse diffère totalement de celle des auteurs de ces amendements, puisque la réforme de l'intéressement n'aura pas d'incidence pour les départements. Ceux-ci finançaient l'intéressemen...

Une seule mesure - la prime de 1000 euros - engendrera un surcoût par rapport au dispositif actuel. Or elle est entièrement à la charge de l'État, qui a prévu à cet effet une enveloppe de 240 millions d'euros. En ce qui concerne les crèches, si les dépenses devaient s'accroître, ce serait dû non pas à l'accueil des enfants relevant des minima ...

...pourrait à l'inverse poser le problème du reversement de la compensation du fait des économies réalisées grâce à la diminution du nombre de bénéficiaires du RMI. En tout état de cause, dans un souci de simplicité, il convient d'en rester aux dispositifs qui ont été mis en place. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ce...

a rappelé que le Premier ministre s'est engagé, lors de sa déclaration de politique générale, le 8 juin 2005, à gagner la « bataille pour l'emploi » et à lever les obstacles au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Le projet de loi vise à répondre à cet objectif à travers deux séries de mesures : d'une part, l'amélioration dir...

a estimé que, malgré sa complexité, le nouveau système sera néanmoins plus lisible pour les bénéficiaires, leur situation financière en cas de reprise d'emploi devenant prédictible, ce qui n'est pas le cas avec l'actuel dispositif. Comme ses collègues, il a regretté qu'une réforme d'ensemble et moins précipitée n'ait pas été privilégiée, car el...

a ensuite confirmé que le contrôle sera assumé par les organismes en charge du versement de chaque prestation. Il a par ailleurs ajouté qu'il présentera un amendement supprimant la possibilité de plafonner le salaire ouvrant droit au bénéfice des primes d'intéressement. Concernant le rétablissement à quinze mois de la durée de versement de la p...

a ensuite rappelé que pour l'AAH, l'intéressement est permanent, tandis que pour l'allocation d'insertion, la question ne se pose plus étant donné que cette allocation a été remplacée par l'allocation temporaire d'attente et qu'elle concerne des demandeurs d'asile en attente de régularisation qui ne sont légalement pas autorisés à travailler. ...

s'est interrogé sur la pertinence du délai de quatre mois prévu avant le versement de la prime de retour à l'emploi. Il a également voulu savoir ce qui justifie la différence de champ de bénéficiaires entre le régime de prime proposé par le projet de loi et celui précédemment créé par le décret du 29 août 2005. Il a ensuite souhaité connaître ...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le ministre, un collégien sur cinq ne sait pas lire à l'entrée en sixième, ce qui représente plus de 100 000 élèves chaque année. De plus en plus de jeunes souffrent d'un trouble spécifique du langage oral et écrit, ce qui ...

Monsieur le ministre, vous aurez à coeur, j'en suis certain, compte tenu de la gravité de l'enjeu, de veiller à ce que le Haut Conseil de l'éducation, qui vient d'enregistrer, peu de temps après son installation, la démission fracassante du mathématicien M. Laurent Lafforgue à propos de ce sujet brûlant, fasse appel, pour ses travaux, aux neuro...

L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale. Ainsi, les associations proposent de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavori...

On est en train d'évoluer, et la réflexion mûrit de manière satisfaisante. Compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement, madame la présidente.

Nous avons eu le temps de nous habituer à la ritournelle de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, car nous l'entendons maintenant depuis un certain nombre d'heures ! Chaque fois que des amendements tendent à modifier certaines parties de la loi SRU, il oppose à leurs auteurs une fin de non-recevoir et émet un avis défavor...

Je rappelle à nos collègues la réunion de deux heures et demie que le Premier ministre a consacrée au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à Matignon, le 16 septembre. Mme Létard vient de rapporter les propos qu'a tenus le Premier ministre à cette occasion, et tous ceux qui étaient autour de la tab...

J'ai bien entendu le rapporteur sur l'amendement que j'ai cosigné, mais son argument ne tient pas. Le rapporteur est suffisamment expérimenté pour savoir que, dans une procédure de navette, le fait d'avoir voté un amendement, loin d'empêcher l'avancée de la réflexion et la mise au point d'une formule finale, la facilite au contraire souvent. P...

Le plan local d'urbanisme devrait pouvoir délimiter les secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. La part de logements intermédiaires et de logements sociaux devrait être fixée par le PLU et correspondre aux besoins recensés, notamment, par le plan ...

Je me rallie aux arguments de M. le rapporteur et je retire cet amendement.

La tarification à l'activité n'est pas applicable aux établissements de santé exerçant des activités de soins de suite ou de réadaptation, donc les établissements de moyens séjours, qui demeurent soumis soit à une dotation annuelle de financement, soit à un objectif quantifié national. Cependant, leur financement actuel est le plus souvent en ...