Amendements de Bernard Vera

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement répondant à un souci d'efficacité.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. » Exposé sommaire : Il vaut mieux que la procédure soit claire.

I. - Après l'alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ; « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établissement...

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il importe d'éviter certains effets de seuil.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010). Exposé sommaire : Au regard de la grave crise économique et sociale ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures cr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ». II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ». III. - Pour l'année 2...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 78 de la loi n° 2009­1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €. « Un décret fixe les modalités d'application du p...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0, 40 et 0, 80 pour mille » sont remplacs par les mots : « 0, 80 et 1, 20 pour mille ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...