Amendements de Bernard Vera

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi est en contradiction av...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des inté...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 238 bis G, il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : « Art. … - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er janvier 20...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa (e) du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f). – De fondations ou associations dont l'objet est de défendre le pluralisme des courants de pensées par la prise de participations dans des sociétés ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter une plus juste évaluation des acquis professionnels du salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'assimilation des sociétés mutualistes à des compagnies d'assurance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter une disposition ouvrant clairement la voie au démantèlement du service public de l'assiette et du recouvrement de l'impôt.

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textile...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le début de la session ordinaire 2006-2007, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts. Ce rapport portera notamment sur l'application des paragraphes IV et V de cet arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises,...

Rédiger comme suit cet article : Les a et b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions incitatives au développement des PERP. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Rédiger comme suit cet article : Dans le second alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « de 15% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les retraites réservées à quelques hauts cadres dirigeants soient largement exonérées d'impôt. NB : La mention...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 9 de l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots : bénéfice imposable par les mots : de leurs cessions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter une mesure organisant le démantèlement du service public de l'électricité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de justice sociale.