Amendements de Bernard Vera

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 21 n'est pas plus acceptable que celui de l'article 19. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, le montant : « 4600 euros » est remplacé par le montant : « 9200 euros » II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0A du code général des impôts, le montant : « 15.000 » est remplacée par le montant : « 5.000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de justice fiscale tend à introduire plus d'équité dans le traitement des revenus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau régime d'imposition des plus-values ne peut pas être accepté. Il est d'ailleurs plutôt un régime d'exonération d'une composante essentielle des revenus les plus aisés. Il est donc source d'iniquité fiscale.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05% à compter du 1 er janvier 2006 ». II. – Le IV du même article est ainsi rédigé : « IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question de la dépense publique telle que fixée par le parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question de la dépense publique telle que fixée par le parlement.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi : - entérine le choix d'...

I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4, 3% » est remplacée par la mention « 3% ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ...- Pour ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article : 1° Dans le 2° du 3, le taux : « 50% » est remplacé par les mots : « les deux tiers » ; Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer. II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'impôt nécessite une simplification sensible et la s...

A – Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. – La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. B – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en cha...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles 39 quinquies , et 40 sexies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser une simplification de l'impôt.

Avant le III de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier notre législation fiscale.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés. II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de dis...

Avant l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étr...

Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés : …° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées. …° L'article 208 B du même code est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la fiscalité du logement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopérat...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.

Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis . – Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de simplification de notre légi...