Grand paris

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'État à caractère industriel et commercial par les mots : d'aménagement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette société soit formée dans le cadre d'un établissement public d'aménagement, comme cela est d'usage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le fait que tout ou partie du projet soit piloté par une « Société du Grand Paris ». Ils estiment en effet que l'ensemble des structures nécessaires à une telle réalisation existe déjà, avec toute la légitimité démocratique que requiert tout projet d'aménagemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'e...

Alinéa 5 Après les mots : code de l'environnement insérer les mots : , l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé dans cet article que le dossier d'enquête publique comporte l'avis des collectivités territoriales concernées par le pr...

Alinéa 1 Après le mot : État rédiger comme suit la fin de cet alinéa : . Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions introduites par cet article soient utilisées pour contourner les principes a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article participe à la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XI. - Le présent article n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collect...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit close la procédure de débat public relative au projet Arc Express.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit institué des dérogations aux règles de droit applicable concernant les recours contentieux.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accord du syndicat des transports d'Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle décisionnaire du STIF sur l'organisation des transports en Ile de France.

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat public se déroule conformément au droit commun, afin d'en garantir la qualité.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, si elle le juge nécessaire, la Commission nationale du débat public peut, notamment sur proposition de la région, du représentant de l'État dans la région, de l'atelier international du Grand Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, des départements d'Ile-de-Fra...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il est également adressé aux associations d'usagers du réseau de transport public de la région Ile-de-France, aux associations de défense de l'environnement, aux représentants des salariés des entreprises de transports en Ile-de-France, aux représentants des un...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit donné un rôle prépondérant au préfet de région dans le débat public.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'expiration de ce délai, la procédure de consultation de public est ouverte. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement que lorsque le débat public commence, les citoyens puissent avoir connaissance des avis formulés par les collectivités.

Alinéa 5, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent que soit mis en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis conforme du Syndicat des Transports d'Ile de France Exposé sommaire : Pour l'élaboration du dossier soumis à débat public, il est nécessaire que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France ait son mot à dire sur le dossier qui va être présenté au ...

Alinéa 1 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une consultation qui s'apparente à un passage en force.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le schéma de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 fait l'objet d'un accord du syndicat des transports d'Ile-de-France. L'État, les collectivités territoriales franciliennes, le syndicat mixte « Paris-Métropole », l'atelier i...