Grand paris

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Remplacer les mots : Société du Grand Paris par les mots : Syndicat des transports en Ile-de-France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la Société du Grand Paris exercent la maîtrise d'ouvrage sur les opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau du Grand Paris. Ils estiment, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'aucune projection ne soit réalisée. Ils considèrent également qu'il n'est pas juste que la Société du Gra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'aucune projection ne soit réalisée. Ils considèrent également qu'il n'est pas juste que cette nouvelle ta...

I. - Alinéa 3 Après le mot : affectée rédiger comme suit la fin de cet alinéa : à la région d'Île-de-France. II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 1599 octies du code général des impôts, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ». II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. » II. - Les pertes éventuelles de recet...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ». II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3ème alinéa du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : «, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « société du Grand Paris » ». II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation du financement de la « Société du Grand Paris » telle que développée par cet article. Ils soulignent que les collectivités territoriales devront participer massivement au financement du projet sans pour autant y être politiquement associées ou av...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un décret vienne définir les attributions des différentes instances, ils estiment en effet que c'est au législateur de définir le partage des compétences.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la main mise de l'État sur cet établissement public.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trois collèges : 1° Le collège des représentants de l'État ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales : la région, les huit départements, les communes et les établissements public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation de la gouvernance de la Société du Grand Paris, totalement inféodée à l'État. L'établissement public sera dirigé par un directoire dont les membres seront nommés par décret. Le conseil de surveillance sera composé pour moitié ou plus de représent...

Alinéa 8 Après les mots : par l'intermédiaire rédiger comme suit la fin de cet alinéa : des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétence en matière d'aménagement ou de construction. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les recours à des conventionnements entre la société du gr...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du grand Paris puisse créer des filiales sans formuler aucune préconisation quant à la composition de ces filiales ainsi qu'aux missions qui leur seraient confiées.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendu, de manière aussi vague, les missions confiées à la société du Grand Paris. Ils estiment qu'une telle disposition est un appel au désengagement des collectivités au profit de la société du Grand Paris.

Alinéa 5 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent avoir données leur accord avant que l'établissement public « société du Grand Paris » conduise des opérations d'aménagement ou de construction sur leur territoire. NB : La mention « Tombé » sig...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'élaborer par les mots : de soumettre à la décision du Syndicat des Transports d'Ile de France Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer le STIF dans le processus de création du réseau de transport du Grand Paris.