Grand paris

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau Exposé sommaire : Le projet évoque le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay mais pas expressément celui des vallées où s'écoulent les eaux venues du plateau et dont la capacité découlement des rivières est limit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : après accord de chacun des acteurs concernés Exposé sommaire : Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la politique des établissements et organi...

Alinéa 9 Supprimer les mots : et des bonnes pratiques Exposé sommaire : Le terme de « bonnes pratiques » n'a pas de signification précise.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à condition de justifier de la création d'emplois Exposé sommaire : L'établissement public Paris-Saclay ne doit pouvoir financer des entreprises qu'à la condition expresse que celles-ci contribuent à créer de nouveaux emplois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont indiqué à l'article 20, ne sont pas favorables à la création de l'établissement public Paris-Saclay. Ils refusent qu'il se substitue aux élus pour les questions d'aménagement du territoire, aux chercheurs et enseignants pour les questions relatives au déve...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste- n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des communes. Il est donc proposé de renforce...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés Exposé sommaire : Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay dans les domaines de la formation, de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d'un établissement public destiné à gérer un vaste domaine de compétences sur le territoire des pays de Saclay. Ils estiment que les compétences en matière d'aménagement et de transports sont déjà exercées démocratiquement par les coll...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un objectif de rééquilibrage, la réalisation de ce nouveau réseau de transport francilien fait l'objet d'un phasage des travaux donnant priorité aux investissements à l'est à partir du projet « Arc Express » porté par la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Les auteurs d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les communes, autres que celle visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, celles ci ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre l'obligation d'atteindre le pourcentage de ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : une augmentation du par les mots : l'obligation d'atteindre le Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs légaux en termes de logement social locatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : Ces actions ou opérations d'aménagement et projets d'infrastructures doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conforté le rôle du SDRIF en terme d'aménagement.

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour que l'État use de ces contrats pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanisme.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du Grand Paris capte les excédants dégagés par les opérations d'aménagement résultant d'un contrat de développement territorial. Cela exclut toute péréquation territoriale au sein de l'Ile de France.

Alinéa 2 Remplacer le mot : consultés par le mot : associés Exposé sommaire : En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, lycée, gestion des routes...) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports....) exercées par les départements et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris. Ces contrats interféreront avec les contrats existants en matière d'urbanisme, ou avec les plans...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit découpée l'entreprise publique RATP, à la l'image du processus déjà engagé au sein de la SNCF et qui n'a pas permis de quelconque progrès.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux partenariats public privé, procédures contre productive, coûteuse et inadaptées aux missions de service public. Ils comportent, en outre, des risques patents en terme d'entente illicites et favoritisme.