Développement économique de l'outre-mer

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre. Exposé sommaire : Malgré quelques difficultés pour sa mise en œuvre, le dispositif de dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-600 du 21 juillet 2003 ...

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être...

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 : Le tarif de cette taxe est fixé par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé : La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées. Exposé sommaire : L'objet de cet article indique que ce fonds s'inscrit dans une « démarche de rattrapage ». Nous souhaitons que cela soit clairement indiqué dans...

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : signent avec un organisme public de recherche ou une université insérer les mots : , y compris étrangers, II. - Dans le même a), après les mots : dans le cadre d'un projet de développement sur l'...

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier. II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence : 141-4 par la référence : 141-3 Exposé sommaire : Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le texte du projet de loi ne prend pas suffisamment la mesure de la situati...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque l...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage loca...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces ter...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Cal...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est ma...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes son...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 60 % et remplacer le montant : 1 920 € ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification des missions de la commission d'évaluation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...

I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés : La commission est composée à parts égales de : - parlementaires des deux assemblées en nombre égal ; - représentants des collectivités territoriales ; - représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ; - représentants des organisations...