Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier est soumise à l'avis majoritaire des caisses d'épargne et de prévoyance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des sociétaires doivent voir leurs fonctions validées par la majorité des caisses locales, s'agissant des caisses d'épargne et des banques régionales, s'agissant des banques populair...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt su...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées s...

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application d...

Supprimer le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : PROJET DE LOI RELATIF A L'EPARGNE ET AUX ACTIVITES BANCAIRES Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. Exposé sommaire : Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'eff...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune su...

Supprimer les paragraphes III à V de cet article. Exposé sommaire : Les modes de représentation des personnels des Caisses d'épargne ne posent aucune difficulté moyenne, aujourd'hui, quant au dialogue social. Il n'y a donc pas lieu de les modifier.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 512-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Banque fédérale des banques populaires est soumise à l'observation d'un comité éthique comprenant des représentants des sociétaires des banques régionales. « Les modalités d'élection des membres de ce comité ...

I. - Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots : réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, II. - Compléter ce même 5° par un alinéa ainsi rédigé : « Celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : après avis conforme de la majorité des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements l...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 512-94. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société soumise, sous réserve de dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, après le mot : coopératif insérer les mots : et décentralisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à orga...

Après le 8° du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...° - Le début de l'article L. 512-85 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.