Loi de finances pour 2011

Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ne changent fondamentalement rien aux profonds déséquilibres que des années d’amendements de commande, de mesures d’espèce ont fini par créer et que l’on peut résumer ainsi : plus on est riche, moins on paie d’impôts, plus l’entreprise est puissante et internationalisée...

Monsieur le président, cette intervention sur l’article 33 vaudra défense de l’amendement n° I-348. Le présent article prévoit la mise en place de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes dites « d’équilibre et d’aménagement du territoire », appelées à faire l’objet d’une convention entre l’État et la SNCF, au titre des obli...

Cet amendement de M. le rapporteur général, qui a pour objet à la fois de définir le mode de financement du Grand Paris et de répondre aux exigences de financement de l’ANRU, contient des dispositions sur lesquelles, selon nous, notre assemblée ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer. Néanmoins, nous souhaitons vous...

Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques...

Cet article 9 n’est pas secondaire quant à son rendement. Il est question, avec la procédure de taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance, de produire une recette fiscale nouvelle, comprise entre 1, 7 et 2 milliards d’euros. Sans revenir sur le processus général de taxation des réserves de capitalisation, permettez-moi c...

La crise bancaire de caractère systémique que les pays occidentaux ont connue en 2008 aura donc conduit à la mise en place, avec d’infinies précautions de fond et de forme, d’une taxe visant à mutualiser le risque entre les opérateurs bancaires et à se prémunir contre certaines des turbulences constatées. Ainsi, comme le recommandent le FMI ou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a un domaine dans lequel la volonté de réforme du Gouvernement a conduit à des abus manifestes, c’est bien celui de la recherche et du développement. En effet, le crédit d’impôt recherche, le CIR, a été réformé en 2008. Pour notre part, nous avions dénoncé cette mesure, car...

Les effets de la crise sont liés, de manière indissoluble, à l’accélération des mouvements de circulation et de transfert des capitaux sur l’ensemble des marchés internationaux, ces capitaux faisant constamment l’objet des placements les plus rentables. Une telle rentabilité va de pair avec la mise à profit de toutes les informations, l’optimi...

À travers cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, sur le plan fiscal, des indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions. Ces « parachutes dorés » offrent un certain confort : indemnités de départ largement supérieures aux règles conventionnelles du dr...

Avec cet amendement, il s’agit de modifier de manière non négligeable la fiscalité des entreprises en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cession d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets, d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise ou d’actifs financiers purs. Une telle mesure permettrait...

Si l’on s’en tient aux seules réductions et crédits d’impôt sur le revenu prévues par notre législation, on observe que le coût de l’ensemble des dispositifs existants est légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. Nous avons souligné que l’État renonçait à des sommes considérables pour alléger l’impôt sur le revenu. Si l’on se réfère à l’év...

L’amendement de nos collègues du groupe socialiste pose le problème de la mise aux normes de sécurité des bâtiments et notamment des ensembles locatifs. En effet, dans les dispositions issues du Grenelle 2, figure un crédit d’impôt destiné à la réalisation des travaux de mise en sécurité des bâtiments qui sont exposés aux risques technologique...

En 2008, un avantage fiscal dont bénéficiaient plus de 4 millions de parents isolés, imposés séparément à raison des enfants qu’ils avaient élevés ou qu’ils élevaient encore, a été remis en cause. Il s’agissait en effet, avec cet article 92 de la loi de finances pour 2009, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou div...

Pour mettre un terme au handicap créé, pour les épargnants et les entreprises françaises, par l’existence de l’avoir fiscal, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme profonde de la fiscalité du patrimoine, conduisant d’une part, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cessions d’actifs et, d’autre part, à mettre...

M. le rapporteur général nous invite à rendre un peu moins efficace l’article 3 du présent projet de loi, en revenant à sa rédaction initiale et en en supprimant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Celles-ci contribuaient à accroître, en quelque sorte, le rendement de l’article 3, en procédant à une fiscalisation, dès le premi...

Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur le bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances de 2006 et amélioré depuis, notamment par la loi TEPA. Les attentes de l’époque n’ont d’ailleurs pas été concrétisées. Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise...

En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la Présidence de la République et en raison de l’état désastreux des finances publiques, le Gouvernement avait été contraint de procéder à une mise à jour fiscale d’importance, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de solidarité sur la ...

L’impôt de solidarité sur la fortune a, au fil du temps, été « mité » par un certain nombre de dispositions réduisant tant son assiette que son rendement. Un sondage publié par un grand quotidien populaire deux jours après l’intervention du Président de la République à la télévision indique que, si une large majorité de Français – 53 % contre ...

Ainsi, les Français sont contre le bouclier fiscal et pour l’ISF, et ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les plus-values et le patrimoine. Le présent amendement vise à revenir sur trois niches spécifiques à l’ISF, qui coûtent au total 258 millions d’euros et concernent, selon les mesures, de 10 000 à 15 000 assujettis, soit environ ...

L’article 16 de la loi TEPA a mis en place un dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’ISF. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de l’impôt à raison des investissements effectués par ses redevables dans le capital des PME. Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuable...