Interventions de Bernard Vera

On ne change rien au contenu des dispositions fiscales de la loi de finances initiale de 2009, sauf quand il s’agit de faire un cadeau supplémentaire à une infime minorité de contribuables ! Il s’agit ici de relever de 1 million d’euros le plafond à partir duquel ne s’applique plus le dispositif d’allégement de l’impôt de solidarité sur la for...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de l’automne dernier, la conjoncture mondiale s’est brutalement assombrie et la crise que traversent les marchés n’a pas eu de précédent depuis 1929. La crise des subprimes s’est déclenchée en août 2007 dans une période d’expansion de l’activité à l’éch...

Mis en place par la loi de finances pour 2007, le bouclier fiscal a fait la démonstration, tant dans sa première que dans sa seconde année d’application, du peu d’intérêt qu’il soulevait auprès des contribuables. Le succès de la formule est en effet pour le moment particulièrement limité. De surcroît, on sait que l’essentiel de la dépense fisc...

Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Notre amendement tend notamm...

Avec cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, au plan fiscal, d’une catégorie de revenus très particulière, et somme toute limitée, au regard de l’ensemble du revenu des ménages, en l’occurrence les indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions. Le nom...

Depuis plusieurs années, l’impôt de solidarité sur la fortune souffre non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé. Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est certes pas négligeable – plus ou moins 3, 9 milliards d’euros –, mais il est largeme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de celui-ci. Pendant que nous débattons de l’application de la taxe professionnelle aux panneaux photovoltaïques, les vraies questions se traitent dans l’ombre. Diverses sources d’information font en effet état d’une a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de...

Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ». Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires...

L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes. Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État ne prend pas en compte ...

L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises. Ains...

L’article 43 quinquies prévoit une mesure temporaire d’accélération du remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés des entreprises. Puisque l’impôt sur les sociétés est un solde économique, une telle mesure revient à faire de cet impôt une sorte de recette de trésorerie de nos entreprises, en tout cas pour les sociétés de capita...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à la crise économique qui s’approfondit et dont les caractères sont chaque jour de plus en plus marqués, que faut-il faire ? À notre sens, c’est en répondant à cette question, simple et complexe à la fois, que le présent collectif budgétaire aurait dû être conçu. C...

Cet amendement vise à revenir sur une partie du dispositif voté dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », concernant les droits de mutation et de succession. Le peu d’effets de ces dispositions sur la situation économique et sociale semble de plus en plus confirmé, notamment lorsque le ministre du ...

L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer ! M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.

Avec cet article, au-delà de la régularisation d’heures supplémentaires effectuées par les salariés mais non déclarées, on a permis aux employeurs de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Votre préoccupation principale n’était pas de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ; c’était plutôt de permettre aux ...

Après l’évasion fiscale et le droit à la transaction dont nous avons pu discuter le renforcement à l’occasion du chapitre précédent, voici un chapitre consacré à la lutte contre la fraude fiscale. Nous pourrions partager les attendus des articles de ce chapitre, dont le caractère généralement vertueux est assumé au fil des dispositions présent...

Mon groupe avait déposé, à un autre article du texte, un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui allait dans le même sens que celui de nos collègues socialistes. C'est pourquoi je veux m’associer à eux pour soutenir cet amendement visant la question récurrente de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de 2003. J’ai...

Le sujet le mérite, monsieur Gournac ! La révision de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que j’ai réclamée à plusieurs reprises auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est bien entendu la première mesure attendue par les sinistrés, mais la situation critique dans la...