Amendements de Brigitte Devesa

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gest...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 321-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ; « - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ; « - par tout médecin détenteur d’un agrément d...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est informé du montant total des frais exposés et de la part de ceux-ci prise en charge par les organismes servant les prestations. » Exposé sommaire : Le budget de presq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de...

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance mala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les mots : du même code insérer les mots : , des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 646-3 dudit code, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles L. 136-1 et suivants du même code II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’ensemble de sa carrière, un médecin ne peut exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin que pendant une durée maximale déterminée et appréciée dans des c...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans l...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...