Amendements de Brigitte Devesa

Alinéa 15 1° Après le mot : porte supprimer le mot : une et après le mot : atteinte supprimer le mot : substantielle 2° Supprimer les mots : ou une atteinte limitée à deux de ces services Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-valu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par le mot : météorologiques Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivol...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...

Alinéas 1, 5 et 9 Supprimer les mots : Dès la publication de la présente loi, Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et à l’article 31 ». II. - Alinéa 11 Après le mot : les insérer la référence : I A, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement précise ...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : 1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut Exposé sommaire : L'article 2 donne une base légale à l'organisme représentant les fonctionnaire de La Poste, dit conseil des questions stat...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret. Exposé sommair...

Alinéa 2 Supprimer les mots: , qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi rend les dispositions du code du travail relatives au dialogue social applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, ce qui comprend les salariés et les agents publi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: ... – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élect...

Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1 er , le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives...

Alinéa 1 Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024. La mise en place d'un nouveau paysage d'inst...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre I er du livre III du c...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques. Exposé sommaire : La con...