Amendements de Brigitte Devesa

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome. Exposé sommaire : Pour les parkings extérieurs implantés dans les emprises aéropo...

Alinéa 4 Après le mot : sécurité, insérer les mots : de changement d’affectation et d’adaptation du service public, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent articlene pourrait être satisfaite da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’é...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure : 1° Un march...

Après l’alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne const...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des ...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5 1° Après la première occurrence du mot : à insérer les mots : l’ensemble du personnel de 2° Remplacer les références : L. 2314-1 à L. 2314-37 par les références : L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34 Exposé sommaire : Amend...

I. – Alinéa 1 Après la référence : L. 2314-6, insérer la référence : L. 2314-7, et après la référence : L. 2314-15, insérer la référence : L. 2314-27, II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : article par la référence : I III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 ...

Alinéas 9 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées ...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « Toute opération d’installation de systèmes agr...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; » II. – Alinéa 23 1° Au début, supprimer les mots : Pour contribuer à la poursuite de l’objectif...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif de la proposition de loi, au demeurant excellent, ne se traduise par un appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un ter...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains ...