Interventions en hémicycle de Brigitte Devesa

L’article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté con...

Il convient de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisées l’activation à distance d’un appareil électronique pour les personnes citées à l’article 100-7 du code de procédure pénale. En effet, une telle technique ne devrait pouvoir être utilisée qu’à des fins de géolocalisation ou de captation de son et d’image de personnes susc...

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté con...

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté con...

Il convient de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisées l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7 du code de procédure pénale. En effet, une telle technique ne devrait pouvoir être utilisée qu'à des fins de géolocalisation ou de captation de son et d'image de personnes susc...

Il convient de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisées l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7 du code de procédure pénale. En effet, une telle technique ne devrait pouvoir être utilisée qu'à des fins de géolocalisation ou de captation de son et d'image de personnes susc...

Un des grands défis auxquels, selon le Gouvernement, la justice française est confrontée et que le présent projet de loi est censé relever est celui de l'efficacité : plus d'efficacité et de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les actes administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être publiées deux fois plus vite....

Un des grands défis auxquels, selon le Gouvernement, la justice française est confrontée et que le présent projet de loi est censé relever est celui de l’efficacité : plus d’efficacité et de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les actes administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être publiées deux fois plus vite....

Un des grands défis auxquels, selon le Gouvernement, la justice française est confrontée et que le présent projet de loi est censé relever est celui de l'efficacité : plus d'efficacité et de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les actes administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être publiées deux fois plus vite....

Madame la présidente, lors du scrutin n° 291, sur l'ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, je souhaitais voter pour.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 291, sur l’ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, je souhaitais voter pour.

Cet amendement vise à renforcer l’ambition de cette proposition de loi en permettant une prise en charge globale de l’interruption spontanée de grossesse par les sages-femmes. Je rappelle que 40 % du suivi des grossesses est actuellement assuré par une sage-femme et que ce chiffre est en constante augmentation du fait de la démographie décrois...

Monsieur le rapporteur, après avoir entendu vos explications, je retire cet amendement proposé par ma collègue Annick Jacquemet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que notre rapporteur nous l'a rappelé, 200 000 femmes sont concernées chaque année en France par une interruption spontanée de grossesse. C'est beaucoup ! En moyenne, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche. C'est un taux élevé. Cet événement violent n'est p...