Amendements de Brigitte Gonthier-Maurin

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ; 2° Le deuxièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer la référence au bon fonctionnement des services publics telle que prévue dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. En effet, la notion de services d'intérêt général invoquée par le rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintéger cette disposition prévue initialement dans l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense qui prévoyait d'exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers...

Alinéa 4 Remplacer les mots : concertation avec par les mots : accord de Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un au...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En dehors du territoire cou...

Alinéas 1 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Catherine Procaccia, adopté en commission des lois, qui p...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L. 212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction et d’aménagement d’une nouvelle enceinte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, même s’il en est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d’une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rému...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément au périmètre défini par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Lors d...

I. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L.222-7 est rédigé ainsi : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de tra...

Alinéa 2 Rédiger l’alinéa 2 ainsi : « L’alinéa 1 est rédigé ainsi : Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 , couvrant les dommages corporels survenus par le fai...

Alinéa 9 supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L.212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage ...

Alinéa 4, après les mots « communes concernées », rédiger comme suit la fin du 2° : « et conformément au périmètre défini par le décret 2010-744 du 22 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R 102-3 du code de l...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est modifié : I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: « …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80-… ainsi rédigé : « Art. 80-… – Les programmes des services de communication audiovisuelle ne relevant pas du titre III destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne compor...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la mat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.