Croissance activité et égalité des chances économiques

Les dispositions de cet amendement sont en cohérence avec notre position de fond sur la stratégie de gestion des entreprises publiques.

Dans la même logique que précédemment, cet amendement a pour objet la gestion des actifs publics.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, cet article a pour objet d’autoriser la cession par l’État au secteur privé de la majorité du capital du Groupement industriel des armements terrestres, le GIAT, afin de permettre le rapprochement et, à terme, la fusion entre deux industriels de taille moyenne de l’armement terres...

À travers l’article 49, le Gouvernement prévoit de privatiser les sociétés de gestion des aéroports de Lyon et de Nice, sans autre justification que la recherche de nouvelles recettes. Vous l’aurez compris, cela nous préoccupe particulièrement, car cette perspective de privatisation ne prend nullement en compte les enjeux d’aménagement du terr...

Il nous semble indispensable que l’accès à cette profession du droit repose sur des exigences de connaissances et de savoirs sanctionnés par des diplômes reconnus.

Cet amendement vise à clarifier et homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué : il comprend une part de plus en plus importante de droits incorporels, tels que les fonds de commerce, les noms de domaines, les licences IV de débits de boissons,...

Aujourd’hui, il n’existe que trois moyens pour relancer la construction de logements sociaux : augmenter les dotations de l’État, revenir sur la banalisation du livret A, notamment par une centralisation de la ressource – nous avons déposé un amendement en ce sens – et, enfin, augmenter la quotité de la participation des entreprises à l’effort ...

L’article 23 modifie l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans un certain nombre d’informations sur la situation du logement dans le pays, en exigeant un retour sur le traitement des mutations dans le parc social du logement, ainsi que le parcours résid...

Ainsi, l’instauration de ce rapport remis au Parlement par le Gouvernement tous les deux ans devrait nous permettre d’avoir des informations actualisées régulièrement. Certes, l’accès la propriété doit être soutenu, mais cela ne peut se faire au détriment du parc locatif social, seul garant d’un droit universel au logement.

Nous portons cet amendement avec constance depuis plusieurs années, car la mise en place de suppléments de loyer ne nous paraît pas acceptable. Le supplément de loyer de solidarité, le SLS, a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996. Il s’agissait d’inciter les locataires à quitter leur logemen...

Je vais utiliser le même subterfuge que Jean-Claude Requier pour dire ma préoccupation, et ma frustration, à la suite du retrait de cet amendement. Pourquoi était-il utile de consentir à une telle expérimentation ? Tout simplement pour raccourcir les délais de traitement ! Toutes les parties concernées, y compris la commission spéciale, recon...

Nous sommes opposés par principe à la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. Le texte voté par l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement visait à étendre le champ des activités de conseil juridique des experts-comptables en supprimant les deu...

Cet article aborde trois questions importantes. La première concerne la postulation dans le ressort des cours d’appel que le Gouvernement voudrait rendre définitive et généraliser et que la commission spéciale souhaiterait voir passer, dans un premier temps, par une phase d’expérimentation. Cette question est déterminante pour l’avenir de la p...

… car elle pourrait annoncer la mort des petits barreaux dans des départements déjà affectés par la disparition de nombreux services publics. L’accès au droit pour les justiciables serait ainsi remis en cause, comme il l’a été avec la fermeture de nombreux tribunaux. Ce serait un pas de plus vers un traitement inéquitable sur nos territoires, c...

Patrick Abate a rappelé tout à l’heure que nous savions faire preuve de pragmatisme lorsque c’était nécessaire. Nous retirons cet amendement, qui était de toute façon promis à un sort funeste eu égard au rejet de l’amendement n° 11…

Nous proposons que, par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement puisse introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans des situations précises. Ces mesures d’encadrement temporaire des prix pourraient être ainsi motivées par les analyses réalisées par l’Observatoire de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite formuler une observation et vous faire part d’une inquiétude. La commission spéciale a supprimé l’article 11 quater B, qui visait à étendre aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré, « avant la conclusion du contrat de vente, un devis...

Madame la présidente, je me permets de faire d’abord observer que décidément, nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions. L’heure gagnée ce soir sera reportée sur la prochaine séance. Par conséquent, l’amplitude horaire demeure. Je souhaite relayer les inquiétudes des ophtalmologistes, qui craignent de voir leur activité disparaître. Au...

Nous nous apprêtons, mes chers collègues, à accomplir un acte important de solidarité. Partout dans notre pays, un grand élan de cœur et d’humanité se manifeste pour répondre aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté. Nous devons aussi chercher à associer les collectivités territoriales à cette démarche. Elles peuvent faire beaucou...

L’article 3 bis permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du CDG express, projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, l’article autorise la réalisation en urgence de ce projet pour des motifs, aujourd'hui pour le moins incertains, de jeux Olym...