Questions écrites de Brigitte Lherbier

Décompte des établissements pénitentiaires au sein du quota de logements locatifs sociaux

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les modalités de décompte des logements locatifs sociaux pour des populations spécifiques, et sur les contraintes exorbitantes supportées par les communes disposant d'un établissement pénitentiaire sur leur territoire. La réglementation et la législa...

Conventionnement avec les établissements belges recevant des Français en situation de handicap

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place du nouveau conventionnement avec les établissements belges recevant des Français en situation de handicap. Un courrier de l'agence régionale de santé, adressé début mars aux établissements belges accueillant des Français en situation de handi...

Conditions de passage du baccalauréat 2021 pour les élèves de terminale des établissements privés hors contrat

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de passage du baccalauréat 2021 pour les élèves de terminale des établissements privés hors contrat. Ces derniers vont être soumis à un baccalauréat différent de leurs condisciples du public et du privé sous contrat. En effet, les élèves de terminale du public e...

Harcèlement scolaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est un sujet récurrent ces dernières années. Lorsqu'il n'est pas pris en considération par les autorités, il peut malheureusement conduire à un drame : mort, suicide, dépression sévère, déscolarisation, … Les moqueries, insulte...

Manque de professeurs remplaçants dans les écoles

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le manque de professeurs remplaçants constaté dans de nombreux établissements scolaires. De nombreux établissements scolaires souffrent actuellement de l'absence de plusieurs enseignants, malades du Covid-19 ou cas contacts. Certaines équipes sont aussi affectées par des arrê...

Plan communal de sauvegarde

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du plan communal de sauvegarde par les communes. En 2015, le ministère de l'intérieur indiquait que seuls les deux tiers des communes soumises à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde l'avaient adopté. Il insistait également sur l'importance des réserves communales de sécurité civile...

Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné du protoxyde d'azote en raison de son effet euphorisant. Le 11 décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, déposée par huit sénateurs du Nord, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote. L'Assemblée nationale ne l'a toujou...

Recrutement des policiers municipaux dans les communes

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de policiers municipaux et sur leur difficile recrutement. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a entraîné une augmentation du recrutement de policiers municipaux dans les communes. Sur certains territoires, il est devenu particulièrement difficile de recruter un poli...

Prime exceptionnelle liée au Covid-19 des surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de versement de la prime exceptionnelle liée au Covid-19 aux surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs. Les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs, par les tâches essentielles qu'ils réalisent telles que la surveillance des bracelets électroniques, contribuent in...

Pratique de l'isolement et de la contention dans les établissements de psychiatrie

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'isolement et de la contention en psychiatrie. Interpellée par une association, lui indiquant qu'une très grande majorité d'établissements psychiatriques ne respecteraient pas la loi, les recommandations de la haute autorité de la santé et du contrôleur général des lieux de privation ...

Adaptation de la société au vieillissement et impact de la période d'état d'urgence sanitaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'adaptation de la société au vieillissement et l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les personnes en situation de dépendance. Si la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement s'articulait autour de trois axes principaux : anticipation de la per...

Difficultés économiques rencontrées par la presse française

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les graves difficultés économiques rencontrées par la presse française en général, et plus particulièrement par les journaux de la presse quotidienne régionale. Avec l'essor du numérique, la presse française se trouve dans une dynamique de transformation accélérée, imposée par l'évolution radicale des comportements ...

Critères de sélection des étudiants au sein des instituts d'études politiques

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères de sélection et d'admission des étudiants au sein des instituts d'études politiques (IEP) de Lille, Rennes, Strasbourg, Aix-en-Provence, Lyon, Toulouse et Saint-Germain-en-Laye. Cette année, les sept instituts d'études politiques du concours commun ont r...

Suspension des voyages scolaires et linguistiques

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suspension des voyages scolaires et linguistiques décidée le 2 mars 2020 par le ministère de l'éducation nationale et sur les difficultés rencontrées par les professionnels des voyages scolaires. Les annulations en cascade à la suite de cette annonce et de la situation impo...

Bien-être animal et utilisation d'animaux d'éleveurs privés à des fins scientifiques

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation d'animaux d'éleveurs privés à des fins scientifiques. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n...

Port du voile pendant les cours de sport à l'université

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le port du voile pendant les cours de sport à l'université. Alors que le port du voile est autorisé au sein des universités françaises, des professeurs de l'université de Lille ont refusé à des étudiantes l'accès à certaines activités sportives, au motif que le voile ...

Situation financière des centres équestres

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière catastrophique des centres équestres depuis le début de la crise sanitaire. Le confinement a porté un dur coup à la santé économique de ces derniers. Ils ont dû affronter une perte de chiffre d'affaires quasi totale alors que leurs charges continuaient à courir. Ils ont ...

Conditions d'abattage des animaux et sécurité alimentaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux et la sécurité alimentaire. Alertée par une association et préoccupée par le bien-être animal, elle souhaite savoir tout d'abord s'il est vrai que les viandes issues d'abatages sans étourdissement peuvent se retrouver dans le circuit conventionnel de distr...

Fonctionnement de la médecine du travail au sein du ministère de l'éducation nationale

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement de la médecine du travail pour les enseignants. Le rôle du médecin du travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de...

Revendications des soignants

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications du personnel soignant. Après trois mois pendant lesquels la situation sanitaire était critique, les personnels soignants estiment, à juste titre, être en droit de demander des améliorations de leurs conditions de travail de la part du Gouvernement. Le Président de la République av...