Questions écrites de Brigitte Lherbier

Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences subies par les sapeurs-pompiers et les moyens d'y remédier. Les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont régulièrement victimes d'agressions tant verbales que physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Par peur de représailles contre leurs personnes ...

Retour en prison des enfants nés lors de la détention de la mère

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du retour en prison des enfants nés lors de la détention de la mère. La santé des détenus et notamment celle des femmes enceintes sont sous la responsabilité du centre hospitalier de proximité. Dans les Hauts-de-France existent sept places en quartiers mère-enfant sur un total, en F...

Défis circulant sur internet à destination des adolescents

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la problématique des défis circulant sur internet à destination des adolescents notamment le « Momo challenge ». La menace des jeux dangereux incitant les jeunes à mettre leur vie en danger ne cesse de c...

Régime des incompatibilités du sapeur-pompier volontaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune de plus de 5 000 habitants. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonction...

Espionnage et pillage économique perpétrés par des espions chinois

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour endiguer les velléités de pillage de notre patrimoine économique par des agents du renseignement chinois. Le journal le Figaro a révélé fin octobre 2018 que des espions chinois sillonnent les réseaux sociaux professionnels – particulièrement Linkedin – pour piller très massivement des donn...

Régime de bonification de campagne des militaires de la gendarmerie nationale sur le territoire national

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression du régime particulier de bonification de campagne des militaires de la gendarmerie nationale. Le Gouvernement, dans le cadre de sa réforme du système universel des retraites, semble explorer la piste de la suppression du régime particulier de bonification pour campagne des gendarmes. Plus qu'une convergen...

Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce. En vertu de l'article 275 du code civil, le débiteur peut régler la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années. Dans ce cas, le débiteur peut bénéficier d'une minoration de...

Distribution du Sinemet

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la distribution du médicament dénommé Sinemet. Le Sinemet est le traitement de base de la maladie de Parkinson. La mise en conformité des chaînes de production d'un des trois laboratoires, MSD, qui le fabriquent dans le monde fait craindre une pénurie de longue durée. Dans le Nord-Pas-de-Cala...

Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique

Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4963 posée le 17/05/2018 sous le titre : « Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règlements sanitaires départementaux et chats errants

Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4966 posée le 17/05/2018 sous le titre : « Règlements sanitaires départementaux et chats errants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 4035 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de contestation des avis du médecin du travail

Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 3426 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Procédure de contestation des avis du médecin du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2478 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation en matière de vente au détail et de distribution de pain

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente au détail et la distribution de pain. Dans de nombreux départements, dont celui du Nord, un arrêté préfectoral oblige tous les établissements, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, à fermer une journée complète de vingt-quatre h...

Devenir des centres d'information et d'orientation

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO). La suppression de l'ensemble du réseau des CIO a été annoncée, ce qui représente une fermeture de 390 lieux d'accueil de proximité sur l'ensemble du territoire national. Au sein de l'éducation nationale, ces centres sont des relais nécessaires, il...

Règlements sanitaires départementaux et chats errants

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des chats errants et la réglementation y afférente à travers les règlements sanitaires départementaux. Les règlements sanitaires départementaux interdisent de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus t...

Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal. L'article R. 654-1 du code pénal punit, à juste titre, « le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », de l'amend...

Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et l'application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. L'hôpital rencontre de plus de plus de difficultés à rester attractif en raison d'une concurrence accrue avec le secteur privé. L'article 7 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant...

Connaissance de la population des nouveaux arrivants sur le territoire d'une commune

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens à disposition des maires pour connaître la population des nouveaux arrivants sur le territoire d'une commune. Le maire est l'autorité de police administrative. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques...

Conditions d'obtention de visa pour les étrangers dans un cadre professionnel

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'octroi d'une autorisation de travail ou d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour un étranger qui a l'opportunité de venir travailler en France. Lors de son discours du 15 juin 2017 au salon Viva Technology, le Président de la République a lancé officiellement l...