Questions écrites de Brigitte Lherbier

Soutien aux filières agricoles en crise

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise traversée par plusieurs grandes filières agricoles de notre pays. La fermeture des restaurants et le confinement des Français ont modifié les habitudes de consommation. Le surplus de pommes de terre issu de la récolte 2019 est estimé à 450 000 tonnes en France : 200 000 tonnes de surp...

Difficultés rencontrées par les candidats admissibles aux concours internes de l'éducation nationale

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante vécue par les professeurs contractuels admissibles aux concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). De nombreux parlementaires ont été alertés par des professeurs contractuels qui estiment être victimes d'in...

Situation des familles ayant des bébés prématurés en temps de crise sanitaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des familles ayant des bébés prématurés actuellement hospitalisés dans les services de néonatalogie. L'épidémie liée au Covid-19 a donné lieu à des mesures inédites dont celles du confinement des Français et des gestes barrières pour limiter la propagation exponentielle du virus au s...

Difficultés éprouvées par les personnels des pompes funèbres

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des personnels des pompes funèbres et des proches de personnes décédées en période de confinement. Les personnels des pompes funèbres alertent régulièrement leurs élus locaux depuis le mois de mars 2020. Quotidiennement en contact avec des corps potentiellement infectés par le virus Covid-19, ils...

Hébergement et confinement des personnes sans domicile fixe

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation préoccupante des personnes sans domicile fixe en période de confinement. D'après les associations chargée de leur venir en aide, la France compterait près de 200 000 personnes ...

Hausse des prix des fruits et légumes

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix de fruits et légumes qu'elle a constatée personnellement ces derniers jours. Lors des crises, il est fréquent de constater une hausse des prix sur certaines matières premières et denrées alimentaires. Cependant à la date du 3 avril 2020, il était possible de constater une ha...

Rapatriement des ressortissants français confinés à l'étranger

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante que vivent de nombreux ressortissants français à l'étranger. Près de la moitié de la population mondiale est aujourd'hui en situation de confinement pour endiguer la propagation du virus Covid-19 et ce, sur tous les continents. Dans certains pays, des mesures de con...

Généralisation de tests de dépistage du Covid-19

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des tests de dépistage du Covid-19. La généralisation des tests de dépistage du Covid-19, surtout pour le personnel soignant et à destination des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est une priorité absolue pour lutter contre l'expansion de la mala...

Modalités de versement de la prime de précarité en cas de transformation du contrat de travail

Mme Brigitte Lherbier interroge Mme la ministre du travail sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Des agences d'intérim facturent à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement. Cependant, à la fin de la mission, l'entreprise peut décider d'embaucher l'intérimair...

Acheminement de savon et d'eau potable dans les camps illégaux de Roms

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'accès à du savon et à l'eau potable pour certaines familles roms installées dans des campements illicites. Bien que certains camps aient été installés illégalement, des mesures doivent être prises pour venir en aide à ces populations rendues particulièrement vulnérables par la fermeture d...

Mesures de précaution face au Covid-19 lors de l'entrée d'individus sur le territoire français

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'absence de mesures de précaution mises en place pour lutter contre la propagation du Covid-19 lors de l'entrée d'individus, nationaux ou non, sur le territoire français. Les élus des zones frontalières où de villes dans lesquelles son...

Suivi des individus libérés en raison de leurs courtes peines

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'ordonnance assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine...

Absence de suivi et de cours en ligne dans certaines universités

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de suivi et de cours en ligne pour les étudiants de certaines facultés. Après les grèves, les blocages et désormais le confinement, de nombreux étudiants se retrouvent dans le flou quant à l'évolution de leur cursus universitaire alors que le second semestr...

Soins aux animaux domestiques de plein air en période de confinement

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qu'éprouvent certains administrés pour s'occuper de leurs animaux domestiques de plein air en période de confinement. Sur l'ensemble du territoire national - et plus particulièrement dans les zones rurales – nombre de Français éprouvent des difficultés pour aller s'occuper de l...

Conditions de reprise d'un terrain agricole pour un associé d'un groupement foncier agricole

Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reprise d'un terrain agricole pour un associé d'un groupement foncier agricole (GFA). Elle souhaite savoir si les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural sont applicables pour le descendant d'un associé membre d'un GFA. Si tel est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Application de l'article L. 412-1 du code rural

Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L412-1 et suivants du code rural. Elle souhaite notamment savoir si le droit de préemption de l'exploitant en cas d'aliénation à titre onéreux est un droit d'ordre public. Elle souhaite également savoir si le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu'un groupe...

Rééquilibrage des relations commerciales entre agriculteurs et distributeurs

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détermination des prix agricoles et l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans le monde agricole, l'affaire dite du « cartel des endi...

Usage de produits phytosanitaires interdits par des agriculteurs frontaliers

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage de produits phytosanitaires interdits en France par des agriculteurs dont la ferme se trouve dans un pays frontalier. De nombreux agriculteurs, notamment belges, viennent exploiter des terres dans le Nord de la France. Ils utiliseraient dans ces champs des produits phytosanitaires inte...

Situation juridique des salariés français travaillant au sein des « géants du web » basés sur le territoire français

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation juridique des salariés français des grandes entreprises d'internet (GAFA) basés sur le territoire français. Les géants américains de l'internet essaient le plus possible d'éviter tout contact avec l'administration française et européenne en implantant des structures juridiques souvent légères pour éviter l...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La sécheresse de ces dernières années a provoqué de nombreux mouvements de terrains dans certaines communes du nord de la France, entraînant des dommages anormaux et sans précédent sur les habitations. Le secteur de Tourcoing est situé sur une veine argileuse qu...