Amendements de Bruno Gilles

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. » Exposé sommaire : S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'É...

Alinéa 4 Remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : 10 ème , 19 ème et 20 ème - 3 arrondissements en perdent un : 7 ème , 16 ème et 17 ème La couleur politique de ses arrondissements aurait pu être un hasard MAIS : ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membre de cabinet Exposé sommaire : L’incompatibilité doit s’appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l’article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l’article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le conseiller territorial réduisait le nombre d’élus, le gouvernement, en ressuscitant les conseillers régionaux, recrée 1800 élus supplémentaires. Du coup, il s’impose comme contrainte que la création des binômes n’entraine pas une nouvelle augmentation du nombre d’élus, et, pour paraitre l...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 54 I. - Deuxième phrase, après les mots : action de formation insérer les mots : ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs II. - Dernière phrase Remplacer les mots : quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein par les mots : un mi-temps Exposé sommaire : Amendement de compromis ayant le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l’absence de décret d’application de ce texte. Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seni...

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.