Amendements de Bruno Gilles

I. - Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur l...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

I. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Alinéa 21 Supprimer les mots : l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercal...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un re...

Alinéa 60 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Cel...

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : des activités financières et les mots : et des activités immobilières Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouv...

I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ar...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

Alineas 4 à 10 Supprimer ces alineas. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 57A introduit à l'Assemblée Nationale, dans la mesure où ce dernier opère une confusion dangereuse entre logique de responsabilité et logique de solidarité nationale. En effet, cet article transfère à des acteurs privés, le financement d’un disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté, dans le PJLFSS pour 2013, un amendement gouvernemental insérant un nouvel article qui vise à transformer le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». En créant le congé de paternité en 2002, le ministre de la famille, Ségolène Royal, souh...

Alinea 2 Remplacer les mots : et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, par les mots : , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et l’accompagnement des femmes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % de l’I...