Loi de finances pour 2020

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 2°, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou le gaz de pétrole liquéfié » et après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à l’alimentation électrique du navire pendant l’escale » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les mots : ou de certaines politiques territoriales III. – Alinéa 72 Après le mot : urbain in...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, l...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. …. – Pour la perception des droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalit...