Les interventions de Bruno Gilles sur ce dossier

45 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

23/11/2019 — Amendement N° I-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, Brug...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

22/11/2019 — Amendement N° I-351 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Rejeté)
MM. Bonne, Cambon, Chasseing, Courtial, Brisson, Mmes Nathalie Delattre, Deroche, Eustache-Brinio, MM. Gilles, Henno,...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

22/11/2019 — Amendement N° I-192 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

22/11/2019 — Amendement N° I-138 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Vaspart, Mandelli, Mmes Canayer, Muriel Jourda, Tetuanui, Primas, Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet, de Nico...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

22/11/2019 — Amendement N° I-137 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Vaspart, Mandelli, Mmes Canayer, Muriel Jourda, Tetuanui, Primas, Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet, de Nico...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

21/11/2019 — Amendement N° I-232 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 13 bis (Tombe)
MM. Gilles, Bascher, Savary, Milon, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché, M. Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Lassarade, MM. D...

I. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 2°, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou le gaz de pétrole liquéfié » et après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à l’alimentation électrique du navire pendant l’escale » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

21/11/2019 — Amendement N° I-217 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Raison, Perrin, Milon, Mmes Estrosi Sassone, Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud, Genest, Mmes Puissa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

21/11/2019 — Amendement N° I-197 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

21/11/2019 — Amendement N° I-196 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

21/11/2019 — Amendement N° I-191 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

21/11/2019 — Amendement N° I-190 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

21/11/2019 — Amendement N° I-189 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les mots : ou de certaines politiques territoriales III. – Alinéa 72 Après le mot : urbain in...

21/11/2019 — Amendement N° I-188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les ...

21/11/2019 — Amendement N° I-187 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

21/11/2019 — Amendement N° I-186 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

21/11/2019 — Amendement N° I-185 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 19 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

21/11/2019 — Amendement N° I-134 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Briss...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, l...

21/11/2019 — Amendement N° I-133 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Retiré)
M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Briss...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. …. – Pour la perception des droi...

21/11/2019 — Amendement N° I-52 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 27 bis (Adopté)
MM. de Legge, Raison, Perrin, Mmes Noël, Eustache-Brinio, Bruguière, MM. Milon, Cardoux, Houpert, Bernard Fournier, B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalit...