Amendement N° I-138 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Vaspart, Mandelli, Mmes Canayer, Muriel Jourda, Tetuanui, Primas, Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet, de Nicolay, Mme Lavarde, MM. Sol, Bernard Fournier, Bonnecarrère, Mmes Laure Darcos, Sittler, Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel, Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset, Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb, Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi, Laménie, Mmes Dumas, Gatel, M. Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Pascal Martin, Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin, Jean-Marc Boyer, Mme Duranton.

Photo de Michel Vaspart Photo de Didier Mandelli Photo de Agnès Canayer Photo de Muriel Jourda Photo de Lana Tetuanui Photo de Sophie Primas Photo de Corinne Imbert Photo de Christophe Priou Photo de Dominique de Legge Photo de Daniel Gremillet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Christine Lavarde Photo de Jean Sol Photo de Bernard Fournier 
Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Laure Darcos Photo de Esther Sittler Photo de Annick Billon Photo de Arnaud Bazin Photo de Sébastien Meurant Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Gérard Longuet Photo de Damien Regnard Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Max Brisson Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Marie Morisset 
Photo de Claude Kern Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Milon Photo de Laurent Duplomb Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Di Folco Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Gatel Photo de Jérôme Bascher 
Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Pierre Cuypers Photo de Pascal Martin Photo de Jean-François Longeot Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Rémy Pointereau Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bruno Gilles Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-François Husson Photo de Jean-François Rapin Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Nicole Duranton 

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une obligation pour les producteurs de navires de plaisance ou de sports de contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Cet article dispose également qu’en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du Droit Annuel de francisation et de navigation (DAFN) est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage.

La loi de finances pour 2018 a fixé cette quote-part à 2 % pour les années 2019 et 2020 (article 224 du code des douanes, premier alinéa du 6.).

Dans le cadre du Conseil Interministériel de la Mer (Cimer) de 2017, un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023, a été assigné à la filière REP.

Pour lui permettre d’atteindre cet objectif, le Cimer a également acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022 : « Parallèlement à la montée en puissance de l’éco-contribution et de la dynamique de déconstruction, les pouvoirs publics ont aussi prévu que la résorption du stock historique des bateaux en fin de vie s’appuiera sur un financement public, prélevé sur le droit annuel de francisation et navigation (DAFN), et dont la quote-part sera fixée, dans le cadre de la réalisation des objectifs de déconstruction rappelés plus haut, à 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et atteindra le plafond de 5 % fixé par la Loi en 2022. ».

Aussi, le présent amendement vise à se mettre en conformité avec ce cadre gouvernemental, en fixant cette quote-part du DAFN à 3% en 2020, à 4% en 2021 et à 5% en 2022, afin que la filière puisse tenir les objectifs de déconstruction qui lui ont été fixés.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 27 vers un article additionnel après l'article 13 bis).

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