Questions écrites de Bruno Gilles

Situation de Presstalis et conséquences pour les kiosques

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de la distribution de la presse au numéro. La société de messagerie Presstalis confrontée aux nouveaux enjeux de la filière connaît une nouvelle crise. Le premier opérateur de la distribution de la presse écrite en France a été mis en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ...

Situation des indépendants et contribution des assurances

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et indépendants et en particulier de ceux du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, dans la crise liée à la pandémie de Covid-19. Les mesures de confinement ont de lourdes conséquences économiques pour ces entreprises, mettent à mal leur trésorerie, au point de risquer de co...

Santé des salariés et continuité de l'activité du bâtiment et des travaux publics

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics (BTP), sur les inquiétudes légitimes des salariés de ces entreprises au regard des risques sanitaires qu'ils courent en cette période de propagation du coronavirus SARS-CoV-2 mais aussi sur les risques que fait courir à toute entreprise pour sa p...

Coronavirus et protection des personnels de santé

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution de masques anti-projection aux professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19. En effet, chaque pharmacien d'officine situé sur le territoire national va recevoir via son grossiste-répartiteur des masques issus du stock national pour les distribuer aux profession...

Karaté aux jeux olympiques 2024

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux olympiques (JO) en 2024. Or il apparaît que le comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) a proposé au comité intern...

Critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne et s'adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères. Il n'es...

Recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le recouvrement est assuré par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF e...

Situation des aidants et attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, selon les termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception...

Fiscalité du mécénat et aide alimentaire

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de ...

Complexité du régime de la taxe de séjour

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des offices de tourisme, des hébergeurs, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face à la complexité de la méthode de calcul de la taxe de séjour instaurée par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 puis modifiée par la loi n°...

Développement du « mixed martial art »

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de développement du « mixed martial art » (MMA) de la fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées. Depuis quelques mois, une réflexion a été initiée par les pouvoirs publics aux fins de déterminer dans quelles conditions la pratique compétitive du « mixed martial art » (MMA) pourrait êtr...

Place de l'homéopathie dans l'offre de soins

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement des médicaments homéopathiques. Les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et récemment la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicaments. Les Français s'en i...

Changement d'heure

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la question du changement d'heure et sur l'intérêt de supprimer ce changement d'heure biannuel. Plus de deux millions de Français se sont massivement et clairement exprimés lors de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée na...

Lutte contre la diffusion de propos violents et dégradants

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos de nouveaux tenus par un rappeur à l'encontre de la France. En mars 2019, celui-ci a déjà été condamné pour « provocation au crime » et a écopé d'une amende de 5 000 euros avec sursis. Désormais, en mai 2019, il récidive et déclenche une nouvelle polémique avec une nouvelle chanson intitulée « Doux pays », dan...

Accompagnement des entreprises en difficulté victimes d'impayés

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, victimes d'impayés, et sur la mise en place d'un règlement légitime de leurs créances. Dans le cadre du grand débat national lancé par le président de la République, les membres de l'union nationale des huissiers de justice ont été nombreux à participer aux dé...

Délais de rétractation et souscription de contrat dans les foires

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de rétractation dans les foires et les salons lors de souscriptions de contrats dans le développement des énergies renouvelables, en France, ainsi que sur la surveillance de certaines sociétés spécialisées dans ce secteur. Un frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulière...

Mise en place du versement de l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l'attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun devant bénéficier d'une allocation de reconnaissance. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et le Sénat et à la...

Devenir des langues régionales

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le sort réservé à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Cette réforme semble devoir entraîner des modifications de nature à porter atteinte au développement de cet enseignement alors même que les engagements répétés par le présiden...

Contingent de distinctions en faveur des responsables d'associations mémorielles

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant l'opportunité de créer un contingent de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur ainsi que dans l'ordre national du Mérite en faveur des responsables des associations mémorielles. Ces associations connaissent aujourd'hui un exceptionnel développement, telles les fondations de la Shoah, de la Résistance, de la ...

Sécurité routière

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. De nombreuses variables permettant d'analyser les données de sécurité routière, telles que l'accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe... et sont p...