Amendements de Bruno Retailleau

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu ...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition. L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesu...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le premier alinéa de l’article L. O. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’exerce pas ou n’a pas exercé au moins un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé som...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement les premières dispositions du paragraphe II de cet article, qui élargissent l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques et renforcent la nécessaire coopération entre l’ARCEP ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 322-7. - Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, dès lors que la po...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au c...