Exposition aux ondes électromagnétiques

Alinéa 15, première phrase Après le mot : public insérer les mots : qui est engagée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une ...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : , à laquelle le bilan de la concertation est adressé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national, dans l'objectif d'éviter toute r...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : radioélectrique insérer les mots : projetée ou modifiée Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonsrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les insta...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : vérifier insérer les mots : , sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et d'harmonisation nationale des pratiques, sur quelles bases il pourra être vérifié si les résul...

Alinéa 12 Après le mot : fréquences insérer les mots : et des travaux sur site Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site. Celui-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux, produits de santé, sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctio...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent alinéa qui vise l'interdiction du WIFI dans une partie des locaux des établissements accueillant des enfants de moins de trois ans. En effet, les niveaux d’exposition sont particulièrement bas avec les ondes WIFI, ce qui éloigne tout risque sanit...

Alinéa 20 Rétablir le F. dans la rédaction suivante : « F. Un décret définit les modalités de mutualisation et de colocalisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans l'intérêt de nos concitoyens et pour garantir le p...

Alinéa 19, troisième phrase Après les mots : faisabilité technique insérer les mots : et d'un coût économiquement acceptable Exposé sommaire : L'amendement prévoit de subordonner l'obligation, par les opérateurs, du traitement des points atypiques, à la faisabilité technique des mesures à même de réduire le niveau d'exposition, comme au c...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d'État. La composition du comité assure la représentation de l'État, des collectivités territoriales, des équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile, des organisations interprofessionn...

Alinéa 13 Après les mots : le contenu insérer les mots : , les délais Exposé sommaire : De manière générale, afin de ne pas ralentir le déploiement des équipements radioélectriques nécessaires aux activités de nos concitoyens, le Gouvernement doit aussi veiller à la question des délais, aussi courts et maîtrisés que possible. De toute év...

Alinéa 12 Après les mots : au maire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. Exposé sommaire : Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect...

Alinéa 11 Après les mots : d'information rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. Exposé sommaire : Les délais des dispositifs d’informatio...

Rédiger ainsi cet intitulé : Information et concertation lors de l'implantation d'installations radioélectriques Exposé sommaire : En raison du faible niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques, bien en dessous des niveaux réglementaires, le nécessaire impératif de sobriété est déjà respecté. Par conséquent, l'intitulé du titre 1er pou...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où : - il n’existe pas, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à des exigences de qualité par les mots : aux exigences de qualité fixées par décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolut...

Remplacer le mot : sobriété par le mot : maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Remplacer le mot : Sobriété par le mot : Maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...