Diffusion audiovisuelle et télévision du futur

I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile pe...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa, après les mots : une société distincte sont insérés les mots : , qui, pour les services de télévision mobile personnelle, est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés confo...

Après le mot : susmentionnés rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 précitée: , dans le respect des orientations générales du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Ce schéma est élabor...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 13 par les mots : les plus larges auprès du public. Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, après les mots: télévision mobile personnelle insérer les mots: , mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité, Exposé sommaire :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la diffusion de ces événements par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et sim...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n°86-1067 précitée: « Art.103.- Il est institué au bénéfice des téléspectateurs exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du f...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 96-1. - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique ...

Après le mot : Sénat rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 30-8 de la loi n°86-1067 précitée : sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes. Exposé somm...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes par les mots: exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes...

Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot: déjà par les mots: qui reste et les mots: de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition par les mots: de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard Exposé sommaire :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ». Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n°86-1067 précitée. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots: autorisation insérer les mots: de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode Exposé sommaire :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067 précitée, remplacer la référence: 100 par la référence: 98-1 Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n°86-1067 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 98-1. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, remplacer les mots: en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre par les mots: lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements compl...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots: en mode numérique insérer les mots: , dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-1, Exposé sommaire :