Interventions de Bruno Retailleau

Le nouveau groupe héritera de la totalité des obligations et des missions de service public, lesquelles sont précisées dans différents textes, en particulier le contrat de service public entre l'État et Gaz de France signé le 10 juin 2005. Mes chers collègues, ne confondons pas la structure du capital et la capacité d'une entreprise à assurer d...

C'est vrai non seulement pour l'eau, mais aussi pour la continuité territoriale entre les îles et le continent...

Ce projet de loi, monsieur le ministre, va dans le sens d'un renforcement des obligations de service public, avec, par exemple, l'institution - et c'est capital - d'un tarif social du gaz pour les plus démunis. Personnellement, c'est l'une des raisons qui a emporté ma décision. Par ailleurs, le texte va aussi dans le sens d'un meilleur contrôl...

a souhaité savoir si, réellement, la non-transposition de la directive communautaire avant le 1er juillet 2007 entraînerait son application automatique et provoquerait la perte de l'actuelle possibilité de pratiquer des tarifs régulés. Il a également demandé des éclaircissements sur le mécanisme de formation des prix, après avoir relevé que l'é...

a confirmé ce dernier point, l'action spécifique détenue par l'Etat belge dans Distrigaz ayant été validée.

a observé, au sujet de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, que même une entreprise publique comme EDF avait largement bénéficié de l'augmentation des prix. Il a ensuite estimé, s'agissant de la commission de régulation de l'énergie, qu'il était particulièrement important de dissocier le collège chargé de la régulation de ce...

A l'article 2 bis (nouveau) (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l'énergie), la commission a adopté un amendement visant à modifier la composition de la commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à préciser son organisation et ses modalités de fonction...

Cet amendement vise à la fois à lever une ambiguïté et à combler une lacune. S'agissant de l'ambiguïté, l'article 2 utilise l'expression « transfert de compétences ». Il convient de lui préférer celle de « délégation de compétences ». En effet, le transfert est définitif et la délégation provisoire. À plusieurs reprises, il a été rappelé que l...

Cet amendement a pour objet d'éviter une regrettable confusion institutionnelle. Placer le maire au centre des actions de coordination pour la politique de prévention est une mesure de bon sens. Mais nous souhaitons que l'articulation des actions de prévention du maire avec celles du département soit reconnue. Il s'agit donc simplement de citer...

a fait part de ses craintes sur l'évolution du prix des énergies. Il s'est notamment interrogé sur les liens entre les variations de prix et la structure capitalistique des entreprises. S'agissant des dispositifs permettant d'assurer à l'Etat un contrôle excédant son seul poids capitalistique au sein de l'entreprise, il s'est demandé si l'octro...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour ma part, je ne partirai pas de Suède, mais je resterai dans l'Hexagone, plus précisément dans mon département de Vendée où, lundi, Dominique Bussereau effectuait une visite de terrain. Il a alors annoncé la décision du Gouvernement de donner 1 000 euros à chaque ag...

a déclaré vouloir tempérer l'optimisme du rapporteur en considérant que le péché originel de la directive sur les services demeurait, à savoir l'ouverture du secteur des services par l'application du principe du pays d'origine, qui ne prenait pas suffisamment en compte la composante humaine de ce secteur et ses implications en droit social et d...

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La France est désormais en tête des pays européens pour la consommation de la drogue par les jeunes et, depuis dix ans, le nombre de jeunes qui consomment quotidiennement du cannabis a triplé. Derrière les chif...

Dans l'édition qui porte le numéro 22, on constate ceci : premièrement, l'objectif de l'association est la légalisation de toutes les drogues ; deuxièmement, dans plusieurs pages sont donnés des conseils pour la production chez soi, à l'extérieur, de chanvre dit thérapeutique ;...

...troisièmement, ce journal a été financé par la Direction générale de la santé.

M. Bruno Retailleau. Je suis certain que le Gouvernement ne peut pas cautionner de telles actions, mais rassurez-nous, monsieur le ministre, et dites-nous comment l'État entend exercer complètement sa surveillance et son contrôle sur l'utilisation des deniers publics.

Je ferai deux remarques générales et une brève démonstration. Première remarque générale, pour la clarté de nos débats, il aurait été plus utile de commencer par l'examen de l'amendement n° 21 rectifié de M. le rapporteur relatif au principe même de création et de composition de l'Autorité de régulation. Malheureusement, nous ne l'avons pas fa...

Peut-être aurions-nous pu retrouver un instant d'unanimité sur l'article 7 bis relatif aux logiciels espions, c'est-à-dire aux mesures techniques de protection permettant de contrôler à distance, directement ou indirectement, la fonctionnalité des matériels ou même d'entraver un certain nombre de fonctions de logiciels. Mais le rapporteu...

Je souhaite simplement remercier M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir entendu nos arguments, car le sujet est d'importance.

L'exception pour copie privée est garantie par une loi du 3 juillet 1985. Cette exception présente un double avantage : elle offre la possibilité d'une patrimonialisation, en permettant à l'acquéreur légal d'une oeuvre de passer d'un support à un autre ; en même temps, elle permet de financer des opérations de création. L'an dernier, les droits...