Questions écrites de Bruno Retailleau

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées depuis octobre 2015 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. De part et d'autre, la volonté des dirigeants est de parvenir à un accord de libre-échange qui pourrait permettre aux entreprises européennes de s'implanter...

Moyens alloués aux radios associatives locales

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives locales et la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les radios associatives locales, qui jouent un rôle clé en faveur du lien social, de la communication de proximité et de la diversité culturelle, comptent près de deux mil...

Situation des soldats français ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats français ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Le bénéfice de la carte du combattant est actuellement réservé aux militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962. Or...

Situation des orphelins de pères « malgré-nous »

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de pères « malgré-nous ». Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet ...

Situation des patients atteints de la maladie de Tarlov

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov. Selon l'association française de la maladie de Tarlov (AFMNKT), la rareté des médecins experts de cette maladie et le manque de reconnaissance de leur expertise soulèvent de réels problèmes pour les malades. Par ailleurs, la prise en cha...

Croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus au Liban

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise ...

Situation des orthophonistes

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis trois ans, le Gouvernement repousse l'examen de la revalorisation des salaires des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. En effet, depuis 2013, le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de...

Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne...

Taxe sur la valeur ajoutée forfaitaire et éleveurs de porc allemands

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation abusive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porc allemands. En Allemagne, le régime forfaitaire n'est pas l'exception, contrairement à l'esprit de l'article 296 de la directive (TVA) 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : « Les État...

Mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les GHT, créés par la loi de modernisation du système de santé, doivent renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et assurer une meilleure prise en charge des patients sur le territoire. Cependant, la mise...

Retraite des vétérinaires salariés par l'État en tant que collaborateurs occasionnels

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les droits à la retraite des vétérinaires qui, entre 1955 et 1990, ont été salariés par l'État en tant que collaborateurs occasionnels dans les directions départementales des services vétérinaires, afin de participer à l'éradication des épizooties d...

Travaux du comité de Bâle

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des travaux en cours du comité de Bâle concernant la prochaine réglementation Bâle IV qui devrait sortir en 2017. Le comité de Bâle devrait imposer, toujours dans l'objectif de diminuer l'exposition aux risques des banques et de renforcer leurs fonds propres, de renforcer les exigen...

Délais pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des entreprises de technologies médicales, majoritairement composées de petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), compte tenu de l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription de leurs produits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les désagréments persistants que rencontrent les affiliés du régime social des indépendants (RSI). Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, il a été décidé que le RSI délègue aux unions pour le recouvrement ...

Modalités d'attribution de subventions au titre du fonds du centenaire

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de subventions au titre du « fonds centenaire ». La mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, groupement d'intérêt public créé en 2012, s'est en effet dotée d'un fonds d'initiative, « le fonds du centen...

Conséquences pour les entreprises de transformation du vide sanitaire

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences, pour les entreprises de transformation, du vide sanitaire qui sera mis en œuvre à compter du 1er mai 2016, dans les fermes de palmipèdes du Sud-Ouest, afin d'éradiquer le virus de grippe aviaire. Au total, ce sont près de 4 000 élevages, dans 18 départements représentant...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en...

Difficultés de mise en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté de mise en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui ...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui, par leur mission d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi, apportent une aide considérable aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. En effet...

Décret portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y avait à publier un tel décret sa...