Questions écrites de Bruno Retailleau

Délivrance des appareillages de série en matière d'orthopédie

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série en matière d'orthopédie. La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste. Or, le Gouvernement envisage d'habiliter les employés prestataires de matériel médical à d...

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Une évolution de la législation et, notamment, de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 doit intervenir avant le 31 décembre 2018 afin de stabiliser la situation de ces pra...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Jusqu'à présent les entreprises de location de voitures avaient la possibilité de désig...

Mise en place du « permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du dispositif du« permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Ce permis doit permettre de laisser la possibilité aux acteurs du secteur du bâtiment de passer d'une obligat...

Avenir des infirmiers libéraux

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. L'ensemble des représentants des infirmiers libéraux a quitté la table des négociations, en juillet 2018, où devaient se redéfinir de nouvelles cotations et l'introduction de nouveaux actes afin d'accompag...

Reconnaissance de l'indication géographique protégée « sel et fleur de sel de Camargue »

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de la reconnaissance l'indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » sur l'image de la fleur de sel récoltée de façon traditionnelle, manuellement et à la surface de la saumure. Le 13 mai 2018, la demande d'enregistrement d'une IGP « sel et fleur de sel ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Après le gel des pensions, le report de leur revalorisation à 2019, la hausse des prélèvements et de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de diminuer. La situation s'est même aggravée, puisque les retraités sont ...

Situation des conservateurs des antiquités et objets d'art

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des conservateurs des antiquités et objets d'art. En effet, lors de l'examen de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine par le Sénat en 2015, plusieurs amendements avaient été déposés pour clarifier leur statut et généraliser leur rattac...

Avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État juge que « le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l'Union ». Cette décision, qui a pour conséquence l'annulation du décret n° 2...

Situation des conjoints collaborateurs

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais...

Modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Le nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement a été créé par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommat...

Conditions d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE). En effet, la liste des diplômes éligibles permettant d'obtenir cette aide, telle qu'elle figure dans le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016, est très restrictive et ne permet pas de prendre en compte certaines formations, ce qui n...

Accord « privacy shield » entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'adoption de l'accord « privacy shield » par la Commission européenne, le mardi 12 juillet 2016. Cet accord vise à encadrer les transferts de données personnelles des citoyens de l'Union européenne vers les États-Unis. Néanmoins celui...

Tarif postaux pour la distribution de la presse agricole et rurale

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole et rurale. Celle-ci doit, en effet, faire face à une baisse importante du nombre de ses abonnements ainsi que de ses recettes publicitaires. Alors que l'acheminement de ses titres dépend presque exclusivement de La Poste, la presse agricole et r...

Masseurs-kinésithérapeutes et activité physique adaptée

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif à la prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée. Dans le cadre de travaux préparatoires à la...

Efficacité du « fonds équitation »

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du « fonds équitation », destiné à amortir les effets de la hausse de la TVA applicable aux activités équines, dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Qu'en est-il de la répartition des dotations aux acteurs de la filière équin...

Prise en charge des personnes vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de son département concernant la diminution du coût de prise en charge des soins des résidents en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, une per...

Remboursement des audioprothèses

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des prothèses auditives. Dans un contexte de vieillissement et d'accroissement de la population nécessitant des appareils auditifs, le dépistage de la surdité et sa prise en charge ainsi que le repérage des troubles de l'audition sont devenus des priorités de santé publique. S...

Intégration dans le volet « verdissement » de la PAC de la culture du chanvre

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'intégration dans le volet « verdissement » de la politique agricole commune (PAC) de la culture du chanvre. En effet, la filière connaît de vives difficultés pour que son activité soit intégrée à l'article 46 du règlement (UE) 1307/2013 du 17 décem...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. Malgré l'annonce par le ministère d'un plan d'action national contre la maladie de Lyme pour septembre 2016, cent médecins généralistes ou spécialistes représentant tous les territoires ont lancé un appel afin de dénoncer la mauvaise prise en charge de ...