Amendements de Caroline Cayeux

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1 er sept...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b bis ) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : « 11 bis . Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’amén...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à...

Alinéa 43 Remplacer les mots : est au moins égal à 55 % par les mots : ne peut pas excéder 50 % Exposé sommaire : Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 43, seconde phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprise...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment d...

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’ar...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer un montant po...