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3316 amendements trouvés


12/06/2024 — Amendement N° COM-102 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes Puissat, de Cidrac, MM. Michallet, Savin, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Gacquerre, Demas, MM. Cadec, Pan...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

11/06/2024 — Amendement N° COM-69 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes de Cidrac, Puissat, Schalck, MM. Somon, Gremillet, Brisson, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Reynaud, Bo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

10/06/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-668 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi, Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Henno, Laugier, C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

10/06/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-668 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Mouiller, Allizard, Belin, Mmes Belluro...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la ra...

10/06/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-664 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Levi, Sautarel, Mme Antoine, MM. Laugier, Henno, Mmes Gacquerre, Belrhiti, MM. Chatillon, Cambier

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 252 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification ...

10/06/2024 — Amendement N° COM-130 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

10/06/2024 — Amendement N° COM-129 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Burgoa, Bouchet, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

10/06/2024 — Amendement N° COM-128 rectifié au texte N° 20232024-639 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Mme Ch...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

08/06/2024 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Romagny, M. Henno, Mmes Guidez, Olivia Richard, MM. Cambier, Pellevat, Hingray, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

07/06/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Pellevat, Houpert, Mmes Valente Le Hir, Muller-Bronn, Aeschlimann, MM. Reichardt, Sol, Rojouan, Somon, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

06/06/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Belrhiti

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard, le 31 décembre 2024, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité publie un rapport sur la sécurité d’approvisionnement nationale métropolitaine. Ce rapport comprend une étude spécifique sur les centrales de Cordemais et Saint-Avold, y intégrant l’ét...

06/06/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 25 A (Sort indéfini)
Mme Belrhiti

Après l'article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des ins...

06/06/2024 — Amendement N° 59 au texte N° 20232024-643 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Belrhiti

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : du respect par les mots : de la mise en œuvre 2° Après le mot : reconversion insérer les mots : portés par l’exploitant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision rédactionnelle dont l’objet est d’assurer la bonne coordination entre le soutien public annoncé et les projets ...

06/06/2024 — Amendement N° 58 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belrhiti

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

05/06/2024 — Amendement N° COM-30 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Dumont, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du...

05/06/2024 — Amendement N° COM-29 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La constatation, par le représentant de l’État, de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période trienna...

05/06/2024 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

05/06/2024 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

05/06/2024 — Amendement N° COM-24 3ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...

05/06/2024 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre...