Questions de Catherine Belrhiti

Redevance pour délégation de service public en période de covid

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25031 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Redevance pour délégation de service public en période de covid », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 25404 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25403 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 25755 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25878 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte de sécurité sociale européenne

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 25877 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Carte de sécurité sociale européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation linguistique pour les forces de l'ordre

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 25876 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Formation linguistique pour les forces de l'ordre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les permis d'aménagement destinés à la construction de lotissements. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, tels les voies, trottoirs, voiries ou rése...

Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés. En effet, depuis...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les attestations destinées aux salariés en cas d'intempéries les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail. Le droit local d'Alsace-Moselle régit les cas où des intempéries (neige, inondations ou autre contrainte de cette nature) peuvent empêcher les salariés de rejoindre leur lieu...

Fonctionnement des instances des pôles métropolitains

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonctionnement des réunions des pôles métropolitains. En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assem...

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Un opérateur de compétences est chargé, après agrément du ministère du travail, d'accompagner la formation professionnelle. Il en existe onze. Il...

Extension de la surface des terrains constructibles des communes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme, en particulier sur les modifications des cartes communales en faveur de l'expansion des zones constructibles lorsque ces dernières sont toutes indisponibles. Alors que de nombreuses communes en Fran...

Réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions actuellement en cours concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Ces professionnels en charge de la gestion administrative, juridique et financière des personnes qualifiées de vulnérables par le code civil disposent d'un mandat co...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement et résidences secondaires en campings et parcs de loisirs

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les dotations versées par l'État aux communes ne prennent pas en compte les hébergements qui ne conservent pas leur moyen de mobilité, comme les chalets ou « mobil-homes » fixes, et ce en raison de leur emplacement. Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) t...

Freins à la résiliation des abonnements en eau potable

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la résiliation des abonnements à l'eau potable. Certains distributeurs d'eau potable refusent la résiliation de l'abonnement de fourniture allant parfois jusqu'à exiger du titulaire un repreneur et imposant dans le cas contraire le démontage du comp...

Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur l'harmonisation des formations « petite enfance » entre la France et ses voisins européens. Actuellement, les contenus de ces formations sont différents entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg notamment. Pour un travailleur fro...

Carte de sécurité sociale européenne

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée. Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie, celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France il...

Formation linguistique pour les forces de l'ordre

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des gendarmes et policiers en matière linguistique. En cas d'accident impliquant un Allemand et un Français, les gendarmes ou policiers ne sont bien souvent pas en capacité de parler allemand, anglais, espagnol ou italien, ce qui constitue un handicap à une bonne communication dans de telles situations...

Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur le remplacement des enseignants. Le remplacement d'enseignants absents peut être de durées et de motifs très variables : long (comme pour une longue maladie), moyen (par exemple un congé maternité) ou court (maladie, isolement cov...