Amendements de Catherine Deroche

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; 2°Au quatrième alinéa de l’article 706-16, la ré...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A l...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. » Exposé s...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par les mots : Sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité. II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applica...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , supprimer l’alinéa 2 et le remplacer par les dispositions suivantes : « Les huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification...

Compléter la phrase : ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier Par les mots : , un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme. Exposé sommaire : L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce s...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article 529-4 du code de procédure pénale, Remplacer le deuxième alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2251-9 du code des transports, Supprimer l ? alinéa 1er et le remplacer par les mots suivants : Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec ...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compéte...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compé...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 2 de l?article L2261-1 du code des transports en ces termes : Après, Le Représentant de l?Etat dans le Département remplacer peut conclure par conclut Exposé sommaire : Dans un souci de renforcement de la sécurité dans les transports publics de passagers l?arti...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l?harmonisation de l?utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4. ? Dans l?exercice de leurs missions de prévention des atteintes à ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l?article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d?une entreprise de sécurité privée que l?exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et qua...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.