Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bonnecarrère, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, MM. Gueret, Savin, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Wattebled, Bernard Fournier, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Grand, Laménie, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, Drexler, MM. Klinger, Charon, Mmes Ventalon, Paoli-Gagin, Bourrat, M. de Belenet, Mme Schalck, MM. Meurant, Pointereau, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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