Amendements de Catherine Deroche

Après l'alinéa 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Le même premier alinéa de l’article L. 121-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État,...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-… – Un contrat d’engagements réciproques est signé entre les ti...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 112-4, la référence : « L. 112-9 » est remplacée par la référence : « L. 112-8 » ; …° L’article L. 112-8 devient l’article L. 112-9 et l’article L. 112-9 devient l’article L. 112-8 ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à un problème d’or...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à sei...

Au début Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champs d’application de la TVA, en raison de...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

I. – Après l’alinéa 178 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l?avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence. Présentée comme une mesure...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. ? Alinéa 2 Remplacer les mots : institué un prélèvement sur les recettes de l?État par les mots : opéré une mise à jour des bases de calcul II. ? Alinéa 3 Remplacer les mots : ce prélèvement sur recettes par les mots : cette mise à jour III. ? Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retra...