Amendements de Catherine Deroche

Après l’alinéa 24, insérer les 5 alinéas suivants : « …° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié : « …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour la durée restant à courir de la délégation reçue de l’État, to...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « …° De veiller et de dénoncer à l’autorité administrative compétente tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement demande aux fédérations agréées, d...

Après l’alinéa 16, insérer 2 alinéas ainsi rédigés : … - Après le septième alinéa de l’article L.131-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’interdiction par la fédération de toute forme de propagande raciale ou de prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement par une association sportive agréée au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le maire de la commune dans laquelle est si...

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mi...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés : …) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se s...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, remplacer les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État » par les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide, de subventions et de mise à disposition d’équipements publics de l’État, de l’Agence nationale du sport, ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : «, à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ». II.- À la deuxième phrase du deu...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l?article L. 312-15 du code de l?éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l?âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Cons...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat. Le contrat d’engageme...

Alinéa 2 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé : « L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission et prévoit l’interdiction de l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1 er mars 2026. Or, des travaux sont en cours au niveau européen depuis des mois, auxquels l’UEFA ...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. …. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre pub...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des baga...