Financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout recours gracieux ou contentieux en contestation du taux de la tarification du risque accident du travail et maladie professionnell...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : validée par la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Pour des patients qui n’ont pas d’autres alternatives thérapeutiques appropriées, et dont le pronostic vital est très fréquemment engagé, il est impératif qu’ils puissent bénéficier du traitement sans délai et dès l’obtention de l’autorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mise sous accord préalable (MSAP) des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) sous certaines conditions a été mise en place dans le cadre de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 63). Ce mécanisme a prévu que les établis...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Le présent article prévoit que des établissements de santé situés dans des territoires isolés, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne ...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activités de soins. Il est proposé de supprimer le 3° de l’article 33 pour les raisons suivantes : - La dégressivité des tarifs n’a de sens médico-éc...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis Dans la détermination de la rémunération des entreprises de transports sanitaires et des entreprises de taxis, les contraintes géographiques et kilométriques des stations de départ ou des sièges sociaux seront prises en compte. Exposé sommaire : Cet amendement a pourobjectif de perme...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un établissement respectant la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article en raison des freins qu’il va occasionner dans la mise en place de coopération entre professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une ...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier l’article L. 162-14-2 du Code de la sécurité sociale tel que proposé par le II de cet article. Les auteurs de l’amendement considèrent que la mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants l...

Alinéa 1 Après le mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi. Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux. Les auteurs de cet amendement entendent r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solution trouvée pour les rendre attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0, 10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites. En revanche, le Gouvernement ne respecte pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose une augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie). Il s’agit de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts. Il est donc p...