Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

56 amendements trouvés


12/11/2013 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20132014-117 - Après l'article 47 bis (Irrecevable)
MM. Savary, Bécot, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure, MM. La...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-... Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même o...

12/11/2013 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20132014-117 - Après l'article 47 bis (Irrecevable)
MM. Savary, Bécot, Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumise...

12/11/2013 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20132014-117 - Après l'article 47 (Tombe)
MM. Savary, Bécot, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, Dulait, B. Fournier, Mme Lamure...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V bis. – 1. Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. « 2. Elle retrace : « - ...

12/11/2013 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20132014-117 - Article 47 (Tombe)
MM. Savary, Bécot, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure, MM. La...

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au a du 1, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ; - Le a bis du 2 est abrogé ; b) Le III est ainsi modifié : - Au a, les mots : « au moin...

12/11/2013 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20132014-117 - Après l'article 46 ter (Tombe)
MM. Savary, Bécot, Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement »sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représ...

12/11/2013 — Amendement N° 88 2ème rectif. au texte N° 20132014-117 - Article 9 (Tombe)
MM. Savary, Bécot, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Mme Debré, M. Dériot...

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôt...

08/11/2013 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20132014-117 - Article 15 (Adopté)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2 ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estimen...

08/11/2013 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20132014-117 - Article 12 ter (Adopté)
MM. Milon, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Procaccia, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que...

07/11/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 20132014-117 - Article 45 (Tombe)
M. Longuet, Mme Procaccia, MM. Milon, Cardoux, Husson, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, MM. de Raincourt, Dériot, Mme De...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique et dentaire sont des produits de santé qui réponden...

07/11/2013 — Amendement N° 138 au texte N° 20132014-117 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des médecin...

07/11/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 20132014-117 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

07/11/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 20132014-117 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à l’établissement détenteur ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

07/11/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 20132014-117 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Après article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir q...

07/11/2013 — Amendement N° 130 au texte N° 20132014-117 - Article 57 (Tombe)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est paradoxale que le Gouvernement affiche l’objectif dans le ...

07/11/2013 — Amendement N° 129 au texte N° 20132014-117 - Article 56 (Tombe)
M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le montant de l’allocation de base qui est aujourd’hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu va être divisé par 2 pour 280 000 ménages (12...