Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 522 rétablit la demande de rapport sur l'application du présent projet - améliorations sanitaires et sort des buralistes. Un rapport moins d'un an après l'entrée en vigueur me semble prématuré : avis défavorable.

L’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement est parfaitement clair ; on ne peut que le partager. Cet amendement soulève cependant deux types de difficultés. La première difficulté porte sur la question de fond de la définition de l’additif addictogène et sur la nécessité que les connaissances scientifiques progressent sur ce sujet. ...

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission ne souhaite pas aller au-delà de ce qu’impose la directive européenne. En l’espèce, celle-ci n’oblige pas à respecter la date du 20 mai 2016. J’émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 1051 rectifié prévoit un rapport sur les soupçons d'entente illicite entre les fabricants de tabac. Avis défavorable, le Gouvernement peut saisir quand il le souhaite l'Autorité de la concurrence.

Avis défavorable à l'amendement n° 393 rectifié bis : encore un rapport au Parlement, sur la lutte contre la vente de tabac en ligne.

L'amendement n° 1050 rectifié vise un rapport sur l'amélioration de la traçabilité du tabac. Des travaux sont en cours au sein de la Commission européenne, avis défavorable.

L'amendement n° 449 rectifié bis demande un rapport sur l'intégration du commerce illicite de tabac dans le calcul du PIB. Avis défavorable. La France a refusé, contrairement au Royaume-Uni, d'intégrer des activités illicites dans le calcul de sa richesse nationale.

L'amendement n° 319 prévoit que la vente des substituts nicotiniques déroge au monopole officinal. Avis défavorable : leur distribution doit être contrôlée, car l'aide au sevrage fait l'objet de prescriptions.

Cet amendement est en contradiction avec l’article 5 quinquies. En effet, celui-ci précise bien que « sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler […] dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des...

La coordination entre les équipes de soins primaires et les équipes pluri-professionnelles de la psychiatrie de secteur est déjà prévue à l'article 13.

L’amendement n° 223 rectifié tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 sexies, et donc l’extension aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge de l’interdiction de publicité faite aux produits du tabac. Il tend de facto à autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques. La commission s’est beaucoup interrogé...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission n’a pas pris cette décision en raison du charme de M. Roche…

Comme je vous l’ai dit, monsieur Gilles, la rédaction de l’amendement n° 223 rectifié ne se contente pas d’autoriser les affichettes dans les bureaux de tabac, mais revient surtout à supprimer l’interdiction de la publicité tous azimuts pour la cigarette électronique. Or, même si les effets d’aide au sevrage de la cigarette électronique sont co...

Ces amendements ayant fait l’objet de plusieurs interventions, je souhaite clarifier leurs dispositions. L’amendement n° 223 rectifié, défendu par M. Gilles, vise à lever l’interdiction prévue de la publicité pour la cigarette électronique. L’amendement n° 388 rectifié tend à autoriser, à l’intérieur des bureaux de tabac, les affichettes pour...

Nous comprenons bien l’analogie faite ici entre la cigarette électronique et la cigarette, car ces deux produits contiennent de la nicotine. Mais la cigarette électronique est actuellement considérée comme un produit de consommation courante ; à ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un monopole. Elle n’est pas non plus considérée – je laisse ...

Je partage votre attachement à l'expérimentation. Cela dit, la répartition des compétences entre collectivités territoriales doit être rationalisée. Dans les Pays de la Loire, trop de fonds sont saupoudrés du fait de la confusion des rôles.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 683 rectifié. Nous devons effectivement résoudre le problème de la vente de produits liés à la cigarette électronique par des distributeurs automatiques. La rédaction proposée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone permet une clarification heureuse. En revanche, l’avis est défavor...

La commission a simplifié la rédaction de l’article, en définissant un principe de publicité des avantages consentis aux personnes soumises à déclaration d’intérêts et d’activités et en renvoyant à un décret le soin de fixer précisément la forme que prendra cette publicité. Le texte initial comportait en effet des imprécisions, par exemple sur...

Soyons clairs : la commission n’a pas « retiré les élus » ; elle a supprimé toute mention des catégories initialement mentionnées dans l’article, en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste. Il ne s’agit pas de protéger spécifiquement les élus !

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, il est prévu que « le rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, […], l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ». Cette formulation n’est-elle pas curieuse alors que nous venons d’interdire toutes actions de publicité et de propagande e...