Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


29/06/2021 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 73 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Le chapitre V « Dispositions particulières » du titre II « sociétés d’économies mixte locales » de la Première partie des dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Il est inséré après l’article L.1525-3, un article L.1525-4 ainsi rédigé : Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013-...

29/06/2021 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 73 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élus qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de...

29/06/2021 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 73 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute société d’économie mixte locale peut désigner parmi les élus représentant une collectivité territoriale ou un groupemen...

29/06/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 73 (Satisfait)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré un nouvel alinéa après le 11ème alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 432-12 du Code pénal et comme étant dans une situation de conf...

29/06/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 73 (Satisfait)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 1 Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu’il apprend la non-transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou d’une assemblée générale d’une société d’économie mixte locale, le représentant de l’Etat dans le départemen...

29/06/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 73 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la nullité des délibérations adoptées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département, en l’absence de transmission au représentant de l’Etat. Son...

29/06/2021 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 71 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 4 Les alinéas 4, 5 et 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dan...

29/06/2021 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 71 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 2 L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes...

29/06/2021 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 70 (Satisfait)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 5 Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : « L’avant dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété: Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale lui octroyant la majorité du capital d'une société civile fait préalablement l'objet d'un accord expr...

29/06/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 70 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 3 I. A l’alinéa 3, deuxième phrase, supprimer les mots : « dont le contenu est précisé par décret » II. L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue ». Exposé sommaire : L’article ...

29/06/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-588 - Chapitre VII (Adopté)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel au regard du titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » dans lequel figure ce chapitre VII et des articles additionnels appelés à figurer dans ce chapitre. NB :La présente rectifica...

28/06/2021 — Amendement N° COM-832 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mmes Deseyne, Deroche, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Estrosi Sassone, Garriaud-Mayl...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement, après le mot : « provenant », sont insérés les mots : « des États membres de l’Union européenne ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte c...

28/06/2021 — Amendement N° COM-46 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 15 (Rejeté)
MM. Calvet, Sol, Chasseing, Mme Lassarade, MM. Genet, Daniel Laurent, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mmes Herzog, Dem...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

28/06/2021 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 29 (Rejeté)
MM. Bascher, Daniel Laurent, Karoutchi, Sol, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Favreau, Pellevat, Burgoa, Courtial, Rietmann...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

28/06/2021 — Amendement N° COM-28 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 36 (Adopté)
MM. Bascher, Daniel Laurent, Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Favreau, Pellevat, Burgoa, Courtial, Rietmann, Per...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque...

23/06/2021 — Amendement N° COM-315 au texte N° 20202021-588 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Courtial, Étienne Blanc, Houpert, Mme Joseph, MM. Belin, Bouloux, Babary, Somon, Panunzi, Mme Puissat, MM. Reicha...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...