Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 70 (Retiré)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : , dont le contenu est précisé par décret, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue. Exposé sommaire : L’article 70 propose oppo...

07/07/2021 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 68 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Ni...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Modifier les dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives au réseau des chambres d...

07/07/2021 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 16 (Retiré)
Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Vogel, Chatillon, Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

07/07/2021 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Vogel, Chatillon, Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belr...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

07/07/2021 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 14 (Adopté)
Mme Dumont, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson, Cardoux, Mmes Laure Darcos, Deroche,...

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hél...

07/07/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, MM. Karoutchi, Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mmes C...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

07/07/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 48 (Retiré)
M. Rapin, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin, Rietma...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

07/07/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin, Goy-Chavent, MM...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

06/07/2021 — Amendement N° 1240 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 84 (Adopté)
MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sau...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession à l'État des biens immobiliers de l'établissement public Haras national du Pin aura lie...

06/07/2021 — Amendement N° 1239 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 84 (Adopté)
MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sau...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de ...

05/07/2021 — Amendement N° 1261 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

30/06/2021 — Amendement N° COM-999 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 27 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Puissat, Gruny, Chain-Larché, MM. Savary, Cardoux, Bascher, Mme Loisier, ...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

30/06/2021 — Amendement N° COM-998 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 5 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mme Joseph, MM. Bouloux, Cardoux, Mmes Puissat, Gruny, M. Voge...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

29/06/2021 — Amendement N° COM-1195 au texte N° 20202021-588 - Article 7 (Adopté)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Dau...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. ...