Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


29/06/2021 — Amendement N° COM-446 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, ...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

29/06/2021 — Amendement N° COM-445 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 3 (Satisfait)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

29/06/2021 — Amendement N° COM-444 3ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Gremillet, Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5217-2 du code général des collectivités est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du ...

29/06/2021 — Amendement N° COM-442 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

29/06/2021 — Amendement N° COM-437 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, ...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

29/06/2021 — Amendement N° COM-399 4ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 4 (Rejeté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Ch...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs Exposé sommaire : En abaissant le nomb...

29/06/2021 — Amendement N° COM-398 4ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bacchi, Courtial, Cardoux, Vogel, Lam...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...

29/06/2021 — Amendement N° COM-397 3ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Belin, Brisson, Bacci, Vogel, Cardoux, Court...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article 523-7 du même code, » Exposé s...

29/06/2021 — Amendement N° COM-396 4ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Ch...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1° « 4° Les cessions d’immeubles ou de droits réel immobiliers dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3. » Exp...

29/06/2021 — Amendement N° COM-394 3ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 50 (Rejeté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Bacchi, Courtial, Cardoux, V...

Alinéa 3 Compléter l'article de la manière suivante : Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges...

29/06/2021 — Amendement N° COM-392 4ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Article 15 (Rejeté)
M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacchi, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, C...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le même onzième alinéa du IV est complété par les mots : «, déduction faite des résidences principales situées en zone non constructible en vertu d’un plan de prévention des risques d’inondation ; » Exposé sommaire : Les obligations de construction de logements sociaux sont entravées lorsque ...

29/06/2021 — Amendement N° COM-313 2ème rectif. au texte N° 20202021-588 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Basche...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernière phrase de l’article L515-44 du code de l’environnement, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. ...

29/06/2021 — Amendement N° COM-251 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité su...

29/06/2021 — Amendement N° COM-250 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

29/06/2021 — Amendement N° COM-249 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national...

29/06/2021 — Amendement N° COM-248 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcé...

29/06/2021 — Amendement N° COM-247 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne modifié par l'article 10 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un al...

29/06/2021 — Amendement N° COM-246 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par le préside...

29/06/2021 — Amendement N° COM-210 rectifié au texte N° 20202021-588 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Deroche, MM. Chatillon, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer...

Alinéa 4 Supprimer (ligne 1) : région Insérer : métropole Supprimer (ligne 4) : régionale Insérer : métropolitaine Supprimer (ligne 4) : région Insérer : métropole Exposé sommaire : Au vu de leurs compétences, les métropoles constituent de véritables autorités organisatrices de l’énergie au niveau local, ainsi qu’en ma...