Amendements de Catherine Dumas

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique du Grand Paris pré...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce projet intégre un objectif de croissance économique, afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales. Exposé sommaire : Entre 1990 et 2007, l'emploi en Ile-de-France n'a cru que de 9, 7% alors qu'il augmentait en France métropolitaine de 14, 2 %. Avec un taux de croissance...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : public insérer les mots : en particulier dans le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris prend notamment appui sur une infrastructure de transport qui, tout en favorisant les liaisons « de banlieue à banlieue » et le développement polycentrique de l'Ile-de-Fra...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France par les mots : les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris vise le dé...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calc...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l'un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recet...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé : « À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - L...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...