Amendements de Catherine Fournier

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-29...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fai...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre 1 er du code l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125-… – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit d...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 244-2-.... – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute proc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le droit à l’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent ê...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0, 7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I. Exposé sommaire : Alors que le pays doit faire face à...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvelleme...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6323-4-.... – Outre les activités mentionnées à l’article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : « 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes ; « 2° Constituer des lieux ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permet...