Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ». Exposé sommaire : Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des m...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : des emplacements sur certaines voies par les mots : certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationneme...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2122-24 et par dérogation aux articles L. 2212-1 et suivants, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : gestionnaire de réseau par les mots : maître d’ouvrage Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces ...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-17. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; « 2° Dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, e...

Après l'alinéa 76 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; ...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu de Chartes sera rédigé ...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 ter instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’ob...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la définition des périmètres, il est tenu compte autant que possible de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi, afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail. Exposé sommaire : Les périmètres adm...