Amendements de Catherine Morin-Desailly

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité : « Art. L. 112-1-1. - I. - Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des f...

I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des profession...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après le mot : dépourvues insérer les mots : d'utilité administrative ou Exposé sommaire :

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis . - Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur cons...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils suppo...

Supprimer la dernière phrase du I et et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : « L'accès à ces archives est gratuit. Il s'exerce dans les conditions définies... Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : lesdits biens par les mots : lesdits documents Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-25 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-23 du code du patrimoine : Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 212-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-6-1 .- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservati...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, par les mots : par ladite administration. Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine, après les mots : intérêt historique insérer les mots : ou scientifique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code du patrimoine : « a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ; les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'a...